TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00792 – N° Portalis DB26-W-B7J-IP53

Minute n° :

JUGEMENT

DU

05 Décembre 2025

S.A. HOIST FINANCE AB, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK

C/

[K] [X]

Expédition délivrée le 05.12.25

— [K] [X]

— Maître Hubert MAQUET

Exécutoire délivrée le 05.12.25

[K] [X]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 13 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. HOIST FINANCE AB, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 mai 2019, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [K] [X] un prêt renouvelable d’un montant de 2.500 euros.

Par acte de cession en date du 29 mars 2024, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la SA HOIST FINANCE AB. Cette cession a été notifiée à Monsieur [K] [X] le 28 novembre 2024.

Constatant des impayés, la SA HOIST FINANCE AB a adressé le 18 juin 2024 à Monsieur [K] [X] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 656,90 euros.

La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 12 août 2024 en l’absence de régularisation et Monsieur [K] [X] a été mis en demeure de régler la somme de 1.877,88 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la SA HOIST FINANCE AB a attrait Monsieur [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :

2.041,90 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,89 % à compter du 7 mars 2025 sur le fondement de la déchéance du terme,à titre subsidiaire, le paiement de ces sommes sur le fondement de la résiliation judiciaire du contrat,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.A l’audience du 13 octobre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [K] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.

Par courriel du 29 octobre 2025, le juge a informé le conseil du créancier qu’il soulevait la forclusion de l’action et l’a invité à produire ses observations sous huitaine. Aucune réponse n’a été apportée dans ce délai.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il résulte du décompte que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 février 2023. L’action en paiement est donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La société HOIST FINANCE succombant en sa demande sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’action introduite par la société HOIST FINANCE irrecevable comme forclose,

Condamne la société HOIST FINANCE aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

La greffière La Présidente