TJ BORDEAUX (rétentions administratives)

RG N° RG 25/06034 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VQL Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet de Caroline RAFFRAY

Dossier n° N° RG 25/06034 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VQL

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Caroline RAFFRAY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté(e) de Pollyana MUHEL, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2025 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [P] [L] alias [R] [L];

Vu l’ordonnance rendue le 13 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours confirmée par ordonnance rendue le 15 juillet 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 27 Juillet 2025 à 10 H 36 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [L] alias [R] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA GIRONDE

préalablement avisée,

n’est pas présente à l’audience,

représentée par M. [B] [V]

PERSONNE RETENUE

M. [P] [L] alias [R] [L]

né le 07 Juin 1994 à OUJDA (20000)

de nationalité Marocaine

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

assisté de M^e Lara TAHTAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

en présence de [K] [G] interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Bordeaux,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. [B] [V] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M^e Lara TAHTAH, avocat de M. [P] [L] alias [R] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [P] [L] alias [R] [L] a été entendu(e) en ses explications ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;

M. [P] [L] alias [R] [L] se disant né le 7 juin 1994 à Oujda (Maroc) et de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national prononcée par arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 janvier 2023,

Il a été placé en rétention administrative aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement par arrêté préfectoral du 14 mai 2025,

Par ordonnance rendue le 18 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours, décision confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 mai 2025,

Par ordonnance rendue le 12 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation de la mesure pour une durée de 30 jours supplémentaires, décision confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 13 juin 2025,

Par ordonnance rendue le 13 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une troisième prolongation de la mesure pour une durée de 15 jours supplémentaires, décision confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 15 juillet 2025,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 27 juillet 2025 à 10H36 , le préfet de la Gironde, au visa de l’article L.742-5 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pendant une durée de 15 jours. Il soutient que :

le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public eu égard notamment à sa condamnation à une peine de 6 mois d’emprisonnement le 8 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de vol avec destruction et dégradation, tentative, récidive et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, et défavorablement connu des services de police pour des faits de vol ou en lien avec les stupéfiants,l’idendification de l’intéressé, dépourvu de document de voyage, est toujours en cours auprès des autorités consulaires algériennes saisies le 8 avril 2025 et rélancées à plusieurs reprises et en dernier lieu le 24 juillet 2025,

L’instance a été fixée à l’audience du 28 juillet 2025 à 10H00.

Le représentant de la préfecture soutient la requête.

Le conseil de M. [L] demande sa remise en liberté en faisant valoir qu’il n’est pas établi que la mesure d’éloignement puisse intervenir à bref délai dans les 15 jours compte tenu de l’absence de réponse des autorités algériennes. En outre, son conseil plaide l’absence de menace actuelle à l’ordre public alors qu’aucun incident n’est à déplorer ni en détention, ni au CRA.

M. [L] a été entendu en ses observations et a eu la parole en dernier. Il déclare qu’il n’est pas une menace pour l’ordre public et qu’il souhaite partir sans savoir où .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prolongation de la rétention :

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

L’article L742-5 du CESEDA prévoit : "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que, d’une part, l’administration a fait diligence pour exécuter la mesure d’éloignement et reste dans l’attente de la réponse des autorités consulaires algériennes, régulièrement relancées et en dernier lieu le 24 juillet 2025 pour obtention d’un laisser passer. D’autre part, la condamnation de M. [L] en date du 8 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, en comparution immédiate, à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation en récidive et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, outre ses implications dans des affaires de 2022 signalées aux forces de l’ordre pour d’autres faits de vol et de stupéfiants, démontrent le caractère actuel de la menace pour l’ordre public que représente sur le territoire national l’intéressé qui, de plus, est sans emploi et sans ressource sur le territoire français,

Ainsi, les conditions de l’article L742-5 du CESEDA sont pas réunies et une dernière prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention peut être autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [L] alias [R] [L]

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [L] alias [R] [L] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

Fait à BORDEAUX le 28 Juillet 2025 à _15 h 50

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [P] [L] alis [R] [L] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 28 Juillet 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 28 Juillet 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Lara TAHTAH le 28 Juillet 2025.

Le greffier,