Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 28 mai 2025, n° 25/00143

TJ Amiens 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'absence des parties à l'audience, rendant ainsi l'ordonnance d'injonction de payer non-avenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 28 mai 2025, n° 25/00143
Numéro(s) :	25/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société DOMOSENIOR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00143 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHGN

JUGEMENT

28 Mai 2025

Société DOMOSENIOR

[G] [Z]

Expédition délivrée le 28.05.2025

à la société DOMOSENIOR

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière lors des débats et de Charlotte VIDAL, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société DOMOSENIOR

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance du 31 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS a enjoint à monsieur [G] [Y], outre sa condamnation aux dépens, de payer à la société DOMOSENIOR les sommes suivantes :

—  1496,10 euros,

-5,85 euros au titre des frais accessoires,

-50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 10 janvier 2025 à monsieur [G] [Y] qui a formé opposition par lettre simple du 10 février 2025 adressée par mail.

Les parties ont régulièrement été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 31 mars 2025.

A l’audience du 31 mars 2025, les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence des parties à l’audience, il convient, en application de l’article 1419 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la société DOMOSENIOR.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance et DIT que l’ordonnance d’injonction de payer du 31 décembre 2024 est non-avenue,

LAISSE les dépens à la charge de la société DOMOSENIOR ,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE