Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 5 mai 2025, n° 25/00201

TJ Amiens 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Validité du contrat de crédit
La cour a confirmé que le contrat était valide et que le débiteur était redevable de la somme due suite à la mise en demeure restée sans effet.
Accepté
Déchéance du terme
La cour a constaté que la déchéance du terme était acquise, rendant le débiteur redevable de la somme due.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que le débiteur, ayant succombé, devait rembourser les frais de justice à la société créancière.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 5 mai 2025, n° 25/00201
Numéro(s) :	25/00201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MONTIGNY G ET DOYEN M
Parties :	Société EOS FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00201 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHP5

JUGEMENT

05 Mai 2025

Société EOS FRANCE

[G] [H]

Expédition délivrée aux parties

le 05.05.2025

à la SCP MONTIGNY

Exécutoire délivré le 05.05.2025

à la SCP MONTIGNY

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société EOS FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par la SCP MONTIGNY-DOYEN avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 avril 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [G] [H] un crédit renouvelable de 4.000 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [G] [H] par lettre du 12 septembre 2023 une mise en demeure de régler la somme de 875,44 euros dans le délai de 10 jours.

Le 12 octobre 2023, la société BNP PERSONAL FINANCE a notifié à Monsieur [G] [H] la déchéance du terme du contrat.

Le 3 novembre 2023, la société BNP PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société EOS France.

Suivant assignation du 11 février 2025, la société EOS France a attrait Monsieur [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement de la somme 4.798,43 euros euros majoré des intérêts de retard au taux de 10,86 % à compter de la mise en demeure, outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 17 mars 2023, la société EOS France sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance

Monsieur [G] [H], cité à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 6 avril 2023. L’action est donc recevable

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [G] [H] le 12 septembre 2023 laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de dix jours. La déchéance du terme est donc acquise depuis le 22 septembre 2023.

Aux termes du décompte produit par la demanderesse, Monsieur [G] [H] reste redevable de la somme de 4.798,13 euros.

Monsieur [G] [H] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 9,39 %, le taux actualisé n’étant pas démontré, à compter du 12 octobre 2023 sur la somme de 4.053,21 euros correspondant au capital.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [H] succombant sera tenu aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à la société EOS France la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [G] [H] à payer à la société EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4.798,13 euros avec intérêts au taux de 9,39% à compter du 12 octobre 2023 sur la somme de 4.053,21 euros,

Condamne Monsieur [G] [H] aux dépens,

Condamne Monsieur [G] [H] à payer à la société EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros au titre de l=article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La Présidente,