TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:

1 Expédition délivrée à M^e BRITZ par LS le:

Pôle social

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 22/01466 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCOW

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 27 janvier 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant représenté par M^e Johanna BRITZ, substituée à l’audience par M^e EVEN Morgane, avocates au barreau des HAUTS-DE-SEINE

à

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [E] [V], munie d’un pouvoir spécial

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai 2022,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur ANSEAUME, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

Le greffier Le président

Décision du 27 janvier 2026

Pôle social – N° RG 22/01466 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCOW

N° RG 22/01466 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCOW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [T] [X]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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