Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 décembre 2024, n° 24/09850

TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Le tribunal a considéré que la demande d'indemnisation pour frais irrépétibles était justifiée, compte tenu des circonstances de l'affaire et du comportement de la défenderesse.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a statué que la défenderesse devait être condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société MEDIA LANGUES a demandé au tribunal de condamner Mme [E] épouse [B] à lui verser 1706,40 € ainsi que 1000 € pour frais irrépétibles, en raison d'une facture impayée. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'obligation de paiement et les conséquences d'un paiement tardif. Le tribunal a constaté que la somme due avait été finalement réglée, mais tardivement, et a condamné Mme [E] épouse [B] à verser 1000 € à MEDIA LANGUES en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 19 déc. 2024, n° 24/09850
Numéro(s) :	24/09850
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mariana DE SEVIN
Parties :	La société MEDIA LANGUES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [M] [E] épouse [B],

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Mariana DE SEVIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09850 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPL

N° MINUTE :

6/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 19 décembre 2024

DEMANDERESSE

La société MEDIA LANGUES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mariana DE SEVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1109

DÉFENDERESSE

Madame [M] [E] épouse [B],

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 19 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/09850 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPL

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 18 octobre 2024, délivrée par la société MEDIA LANGUES, à Mme [M] [E] épouse [B], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 1706,40 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

Mme [E] épouse [B] expose que la somme de 1706,40 € a été payée.

MOTIFS

L’article 1113 du code civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

Il n’est pas contesté que Mme [E] épouse [B] a sollicité le 11 juillet 2022, une traduction, au montant accepté par les parties de 1706,40 €, mais que la facture du 25 juillet 2022 est restée impayée malgré les très nombreuses relances des 28 avril 2023, 5 mai 2023, 5 septembre 2023, 19 septembre 2023, 13 décembre 2023, 22 décembre 2023, et 26 février 2024, et pour finir, après une mise en demeure par avocat du 8 octobre 2024, restée infructueuse.

Mme [E] épouse [B] n’a pas non plus daigné répondre à la convocation du 15 octobre 2024, de Mme [X] [I], conciliatrice de justice, pour le 4 novembre 2024.

Mme [E] épouse [B], expose à l’audience que la somme de 1706,40 € a finalement été payée par son client, M. [N] [Y], par virement de la banque LCL, le 31 octobre 2024, vers le compte de MEDIA LANGUES. Le tribunal constate que la facture a été tardivement payée.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que facture du 25 juillet 2022, de 1706,40 €, a été tardivement payée ;

CONDAMNE Mme [E] épouse [B] à payer 1000 € à la société MEDIA LANGUES, en application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Mme [E] épouse [B] aux dépens.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection