DU : 18 Juin 2025

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[E]

C/

S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [N] [M], S.A.S. CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME

Répertoire Général

N° RG 25/00197 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILNG

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Expédition exécutoire le : 18 Juin 2025

à : M^e Perdu

à : M^e Blondet

à : M^e Le Roy

à :

Expédition le :

à :

à :

à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 12]

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ORDONNANCE DE REFERE

du

DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [C] [E]

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 9]

représentée par M^e Pascal PERDU, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [N] [M] prise en la personne de son Gérant Mr [N] [M]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par M^e Amandine GAUBOUR, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d’AMIENS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM)

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

— DÉFENDEUR(S) -

Monsieur [N] [M]

né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par M^e Amandine GAUBOUR, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat plaidant au barreau de PARIS

— INTERVENANT VOLONTAIRE -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date du 7 mai 2025 délivrées par Madame [E] [C] à la SAS CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER, la SELARL Docteur [N] [M] et la CPAM de la Somme aux fins de :

Ordonner une mesure d’expertise médicale ; Statuer ce que droit quant aux dépens ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2025.

Madame [E] [C] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SAS LA CLINIQUE VICTOR PAUCHET a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Constater que la CLINIQUE VICTOR PAUCHET ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage ;Désigner tel expert spécialisé en chirurgie orthopédique qu’il plaira au Président du Tribunal avec une mission qu’elle précise ; Dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de Madame [E] [C] ; Statuer ce que de droit sur les dépens ;

La SELARL Docteur [N] [M] et Monsieur le Docteur [N] [M] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :

Recevoir la SELARL du Docteur [M] et le Docteur [M], en leurs écritures, les disant bien fondés ;Ordonner la mise hors de cause de la SELARL du Docteur [M] ;Donner acte au Docteur [M] de son intervention volontaire ;Donner acte au Docteur [M] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée ;Designer tel expert compétent en chirurgie orthopédique qu’il plaira avec une mission qu’il précise ;Dire que les frais d’expertise seront à la charge de Madame [C] ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

La CPAM de la Somme, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 18 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire et la demande de mise hors de cause :

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du Docteur [N] [M] et de mettre hors de cause la SELARL Docteur [N] [M] dès lors que seule la responsabilité individuelle du Docteur [N] [M] est susceptible d’être engagée du fait du caractère libéral de son exercice.

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de :

Dossier médical ; Photographies ; Certificat du docteur [O] ; Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées. Il en va de même de l’expert judiciaire désigné qui doit bien entendu ne pas avoir déjà eu connaissance de l’affaire.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au cas précis, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [C] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le Président statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

RECOIT l’intervention volontaire du Docteur [N] [M] ;

MET HORS DE CAUSE la SELARL Docteur [N] [M] ;

ORDONNE une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :

Docteur [K] [L]

Centre hospitalier de [Localité 15] [Adresse 5]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 72 89 54 47 Mèl : [Courriel 16]

Avec mission de :

Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Madame [E] [C] de la date de l’examen médical auquel elle devra se présenter et qui devra avoir lieu dans un délai maximum de 45 jours à compter du versement de la consignation ;

Se faire communiquer par la requérante tous documents médicaux relatifs l’acte critiqué;

A partir des déclarations de la demanderesse et celles du Docteur [N] [M], relater les circonstances des interventions pratiquées ;

1) Sur les éventuels manquements :

Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter ;Procéder à un examen clinique détaillé de la demanderesse et retranscrire les constatations dans le rapport ;Décrire l’état de santé de Madame [E] [C] lors des examens et soins prodigués par le Docteur [N] [M] ;Dire la forme et le contenu de l’information donnée à la patiente sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant, en cas de survenu de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour la patiente de se soustraire à l’acte effectué ; Décrire les symptômes apparus chez la patiente à la suite de l’opération et leur évolution ;Dire si les examens et les soins prodigués par le Docteur [N] [M] ont été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été prodigués et plus généralement adaptés à l’état de la patiente ;Dire si des erreurs, manquements, carences, insuffisances ou autres défaillances sont reprochables au Docteur [N] [M] ou à la SA CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER ;Si la patiente conteste l’organisation des soins, la compétence du personnel, le matériel utilisé ou plus généralement la qualité des soins reçus, donner son avis sur les erreurs, manquements, carences, insuffisances ou autres défaillances reprochables à l’établissement de santé ;En cas d’erreur, manquements, carences, insuffisances, négligences pré, per post opératoires ou autres défaillances imputables au Docteur [N] [M] ou à la SA CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER, en expliquer la nature, l’importance, en déterminer de manière précise les circonstances et les conséquences et le lien de causalité avec entre les manquements relevés et les séquelles survenues après les soins prodigués ;En cas de retard sur le diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ;Décrire le mécanisme de la complication et déterminer si l’état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ; Dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez cette patiente en particulier, cette appréciation sera faite : Au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux de la patiente ;Au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; Au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu ; En cas de pluralité d’évènements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incident de chacun dans sa réalisation ; Donner un avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevés et les complications présentées par Madame [E] [C] ;Dire si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif, ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagé. S’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage), celle-ci est à l’origine du dommage ;Préciser s’il peut s’agir d’un aléa thérapeutique ;

2) Sur la discussion et l’évaluation des préjudices consécutifs :

Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : La réalité des lésions initiales ;La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ; Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; Indiquer, le cas échéant : Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;Donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès l’avis de dépôt de la consignation ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir informé le juge chargé du contrôle de l’expertise, du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous quinze jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse

Sauf autre délai fixé par l’Expert, elles disposent d’un délai de trois semaines pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de QUINZE JOURS à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

DIT que si la personne objet de l’examen n’est pas consolidée à la date de l’expertise, elle pourra ressaisir l’expert sur production d’un certificat médical de son médecin traitant attestant de la consolidation de son état et à charge de consigner préalablement une provision complémentaire de 500 euros TTC ;

DIT dès lors que l’expert devra s’assurer de la consolidation de l’état de l’intéressé et lorsque cette consolidation sera effective, reprendre ses opérations en vue d’aboutir au dépôt de son rapport définitif ;

DIT que Madame [E] [C] devra consigner entre les mains du régisseur de ce tribunal la somme de 1.600 euros TTC à titre d’avance sur la rémunération de l’expert avant le 18 septembre 2025 ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT que les dépens doivent rester en l’état à la charge de Madame [E] [C] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12] les jours, mois et an susmentionnés.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT