TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 21/00181 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JEC5

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

Société SARL [7]

C/

[13]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société SARL [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[13]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Dispensée de comparaitre à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

********

EXPOSE DU LITIGE

Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘[4]' a été diligentée par l'[12] (l’URSSAF) auprès de la société SARL [7] pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

La société SARL [7] compte un établissement dans le ressort de l’URSSAF Bretagne qui dispose d’un compte « permanents » et d’un compte « intérimaires ».

Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 4 points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.

Par courrier du 14 novembre 2019, la société SARL [7] a contesté trois des quatre chefs de redressement relatifs aux comptes des salariés intérimaires.

Par courrier du 11 décembre 2019, les inspecteurs de l’URSSAF Bretagne ont maintenu les chefs de redressement contestés.

Pour les deux comptes visés par les redressements, une mise en demeure a été adressée le 18 décembre 2019 :

Pour le compte 541360723 ([Localité 8] personnel permanent) pour un montant global de 728 euros (cotisations et majorations)Pour le compte 541360731 ([Localité 8] personnel intérimaire) pour un montant global de 26 052 euros (cotisations et majorations).

Par courrier du 25 janvier 2020, la société SARL [7] a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF Bretagne.

Par décision du 19 novembre 2020, notifiée par courrier du 21 décembre 2020, la Commission de recours amiable a confirmé le redressement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 février 2021, la société SARL [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission.

Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025.

La société SARL [7], représentée par son conseil qui se réfère expressément aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, demande au tribunal de :

Dire et juger que le redressement notifié au titre de l’avantage en nature véhicule est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations est injustifié,En prononcer l’annulation,Ordonner le remboursement par l'[13] de la somme de 25.268 euros correspondant aux chefs de redressement annulés outre les majorations correspondantes.

L'[13], dispensée de comparaitre à sa demande, se référant expressément à ses conclusions en date du 29 mars 2024, prie le tribunal de :

Sur la forme,

Confirmer que la procédure de contrôle est régulière,Confirmer la régularité de la procédure de recouvrement,Confirmer l’absence d’accord tacite,Constater que la société [7] ne bénéficie d’aucun rescrit social validant sa pratique litigieuse,Sur le fond,

Dire et juger que les deux chefs de redressements contestés sont confirmés tant dans leur principe que leur quantum,Confirmer les chiffrages opérés,Confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 19 novembre 2020,Condamner la société au paiement des deux mises en demeure d’un montant de 728 € et 26 052 € hors préjudice du calcul de majorations de retard complémentaires,Dire et juger que les paiements par la société [7] à l’URSSAF ont totalement éteint la dette susmentionnée fondée en son principe et en son quantum,Rejeter l’ensemble des demandes et prétentions de la société [7],Condamner la société aux entiers dépens,Condamner la société au paiement de la somme de 3000 € de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l’URSSAF de Bretagne,Revêtir le jugement de la formule exécutoire.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social n’est pas juridiction d’appel des décisions de la commission de recours amiable, dont la saisine ne constitue qu’une condition de recevabilité du présent recours, de sorte que la juridiction de sécurité sociale, laquelle doit se prononcer sur le fond du litige, ne saurait ni infirmer ni confirmer les décisions implicites ou explicites rendues par ladite commission.

Sur le chef de redressement n° 1 relatif à l’avantage en nature véhicule : Principe et évaluation – Hors cas des constructeurs et concessionnaires

L’article L. 136-1 du Code de sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :

1° Les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime français assurance-maladie ;

2° (…)

Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. »

L’article L. 136-1-1 du même code précise que « I. – La contribution prévue à l’article 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.

Ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre des frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés ou assimilés lors de l’accomplissement de leur mission. »

Selon l’article L.136-2 du même code, « I. pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivant bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 :

1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l’occasion d’un mandat ou d’une fonction élective ;

2° Les revenus d’activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 ;

3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l’article L. 136-8 ;

II. – La contribution est établie sur l’assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visés par les décrets pris en application de l’article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. »

En application de ces dispositions, la mise à dispositions permanente d’un véhicule par l’employeur constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

La circulaire DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003 précise qu’ « il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés », et plus généralement chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser le véhicule à titre privé.

Si le salarié restitue le véhicule pendant les repos hebdomadaires et les congés, cette restitution doit être mentionnée dans un document écrit.

Si le salarié ne restitue pas le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, l’interdiction d’utiliser le véhicule doit être notifiée par écrit.

L’arrêté du 10 décembre 2002 précise en son article 3 que l’avantage doit être évalué, sur option de l’employeur :

sur la base des dépenses réellement engagées,ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises lorsque l’employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées.

L’évaluation réelle tient compte du nombre exact de kilomètres parcourus à titre privé et à titre professionnel : l’avantage sera égal au coût réel du véhicule (achat/ location- entretien- assurance ; le cas échéant essence) multiplié par l’usage privé (correspondant au ratio «  kilomètres privés divisé par Total des kilomètres »).

Cette méthode suppose que l’employeur puisse démontrer le nombre de kilomètres parcourus à titre privé ; à défaut il devra recourir à la méthode forfaitaire.

Selon l’article 5 de l’arrêté précité, l’évaluation forfaitaire est fonction de différents critères :

si le véhicule est acheté par l’entreprise, l’avantage sera égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % pour un véhicule de plus de cinq ans), auxquels pourront s’ajouter les coûts de carburant, le cas échéant, sachant que cette évaluation est plafonnée à 12 % du coût d’achat TTC (9 % pour un véhicule de plus de cinq ans)Si le véhicule est loué par l’entreprise, l’avantage sera égal à 30 % du coût global annuel TTC (location, entretien, assurance), auxquels pourront s’ajouter les coûts de carburant, le cas échéant, sachant que cette évaluation est plafonnée à 40 % du coût global annuel TTC (et à 12 % du coût d’achat du véhicule). Ce forfait constitue une évaluation minimum

La circulaire DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003 précise que l’évaluation de l’avantage doit tenir compte des frais de carburant si ceux-ci sont pris en charge par l’entreprise.

L’employeur doit donc démontrer que le carburant pris en charge ne concerne que l’usage professionnel.

En l’espèce, l’URSSAF a constaté que l’évaluation d’un avantage véhicule pour Monsieur [R] [N] au titre de l’année 2018 n’avait pas été justifiée par la société qui s’était abstenue de communiquer le détail du calcul de l’avantage malgré les demandes qui lui en avaient été faites.

L’URSSAF a observé que le contrat de location (sans option d’achat) de ce véhicule ne mentionnait pas le prix du véhicule et que l’avantage avait par conséquent été calculé sur la base des locations enregistrées en comptabilité (compte 61351 pour un montant de 4 219.49 euros)

En conséquence de quoi, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations et contribution de sécurité sociale ainsi que dans l’assiette des cotisations d’assurance chômage et d’AGS, la différence entre les sommes enregistrées en comptabilité et l’avantage à tire onéreux évalué par la société, soit 2 921,99 euros au titre de l’année 2018 (4219,49-1297,50).

La société conteste cette analyse et affirme avoir transmis par un courriel du 12 septembre 2019 (pièce n° 8) l’ensemble des éléments permettant l’évaluation de l’avantage en nature véhicule alloué à Monsieur [N] pour l’année 2018.

A l’examen de la pièce n°8 produite par la demanderesse, il apparait que les éléments communiqués le 12 septembre 2019 ne peuvent être rattachés à un véhicule déterminé puisque le modèle et l’âge du véhicule n’est pas précisé, que son prix ressort d’une simple réponse écrite de la société [14], et que le contrat de location ne mentionne que l’immatriculation.

De plus, il en ressort que le coût de la location n’inclut pas le carburant ni l’entretien, ce qu’implique que la société aurait dû calculer l’avantage en nature sur la base de 40 % des frais de la location, de l’entretien-réparation, de l’assurance et du carburant et non 30 % du coût de la location comme elle explique l’avoir fait.

Il convient donc de valider le redressement opéré, justifié dans son principe comme dans son quantum, à savoir 1 440 euros de cotisations et contributions pour l’établissement de [Localité 8].

La société [7] sera dès lors déboutée de ce chef.

Sur le chef de redressement n° 3 relatif à la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI

La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multiplié par un coefficient déterminé par application d’une formule spécifique.

Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des gains et rémunérations versées pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007, le but étant de neutraliser l’impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de la réduction générale.

Ainsi depuis le 1er octobre 2007, date de mise en application de la loi [10], il n’y a plus lieu de convertir l’indemnité compensatrice de congés payés en heures de travail pour le calcul de la réduction de charges sociales.

Depuis cette date, et en tenant compte de l’annualisation de la réduction générale introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le montant de la réduction de cotisations patronales Fillon est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et la rémunération annuelle du salarié (article L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

L’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : «

Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L 5424-1 du même code, à l’exception des gains et rémunérations versées par les particuliers employeurs.Cette réduction n’est pas applicable aux gains relevant des dispositions du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance prise en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévu au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme du taux des cotisations et de la contribution mentionnée au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;

2° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;

3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés et des charges sur les indemnités de congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités.

Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l’année et les montants calculés pour l’année sont précisés par décretLe bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L241-18.Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l’exception du cas prévu à l’alinéa précédent, avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

(Abrogé)Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. »

L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été la durée.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L’indemnité est versée à la fin de la mission.

Pour l’appréciation des droits du salarié, sont assimilés à un temps de mission :

1° Les périodes de congé légal de maternité et d’adoption,

2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, de suspicion du contrat de mission pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place en cours de mission. »

Selon l’article 241-10 du Code de la sécurité sociale : «

Pour les salariés mentionnés au IV de l’article L. 241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante :Coefficient = (T/0,6) x (1.6 x a x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute -1) x b.

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année.

(…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13 auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l’article L 1251-19 du Code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et 1,1. (…) »La valeur T correspond à la somme des taux de cotisations et contributions exonérées.

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est majoré de 10 % au titre des salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque l’employeur verse directement au salarié intérimaire une indemnité compensatrice de congés payés, le coefficient de réduction est majoré par la valeur égale à 1,1.

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient, au sens de l’article L. 242 – 1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

D’autre part, l’article D. 241 – 7 II du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que “le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l’année par le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail”.

Enfin, il est constant que les réductions et exonérations de cotisations constituent une exception au principe de l’assujettissement de sorte que les dispositions qui les prévoient doivent être interprétées strictement (Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.964).

En l’espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que l’entreprise a converti en heures les indemnités compensatrices de congés payés versées aux salariés intérimaires et qu’elle n’a pas appliqué la majoration de 10 % prévue pour les entreprises de travail temporaire. En conséquence de quoi, l’URSSAF a opéré une régularisation de 23 828 euros pour l’établissement de [Localité 8].

La société [7] conteste l’analyse des inspecteurs affirmant qu’il ne s’agirait pas d’indemnités « compensatrices » de congés payés mais d’indemnités de congés payés allouées aux salariés intérimaires pendant l’exécution de leur contrat de mission, et ce dans le but de respecter l’égalité de traitement entre les salariés intérimaires et les salariés permanents.

A titre liminaire, la société [7] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [5] appartenant au même groupe.

Sur l’existence d’un rescrit social :

Une ordonnance du 6 juin 2005 a instauré la procédure de rescrit social permettant au cotisant ou au futur cotisant de demander à l’URSSAF de se prononcer de manière explicite sur l’application d’une règlementation à une situation précise. Cette position, valable pour l’avenir, garantit le cotisant sur l’application à sa situation d’une règle de droit, à situation et législation constantes.

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 20015 et le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 sont venus modifier cette procédure en assouplissant les conditions de la demande dans l’objectif de renforcer les droits du cotisant

L’article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale précise que « Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable. Si le cotisant appartient à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et que la demande comporte expressément cette précision, la décision s’applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant ce même groupe dès lors que la situation dabs laquelle se situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande a été formulée. »

Au cas présent, les pièces produites par la demanderesse (n° 9 à 15) ne justifient nullement de l’existence d’un rescrit social sur le point de droit litigieux, et encore moins que la demande formulée dans les années 2011-2012 auprès de l’URSSAF [Localité 9] par la société [5] concernerait de facto la société SAS [6].

Ce moyen sera dès lors rejeté.

Sur le bien-fondé du redressement :

La société [7] fait une distinction purement sémantique sur les indemnités compensatrices de congés payés qu’elle verse aux salariés intérimaires, désignant sous le terme « indemnités de congés payés » les indemnités versées au titre du droit à congés payés visés par l’article L. 1251-19 du Code du travail aux salariés dont la mission se poursuit et sous le terme d'« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin. Or, cette distinction n’a pas de fondement juridique, et est factice, puisque dans les deux cas, il s’agit de la même indemnité visant à compenser financièrement le droit à congés payés.

L’URSSAF a ainsi pu constater que sur une même période pourtant entièrement travaillée, la société [7] versait des indemnités de congés payés, ce qui avait pour conséquence que, pour la même période, un salarié intérimaire percevait à la fois le salaire pour son temps de travail effectif et une indemnisation pour les droits acquis à congés, ce qui prouve bien que les congés ne sont pas pris mais indemnisés.

Or, les dispositions de l’article L. 1251-19 du Code du travail sont d’ordre public et s’imposent aux entreprises de travail temporaire, qui ne peuvent donc les adapter en fonction des décisions de l’employeur.

En contrepartie de ce régime spécifique des indemnités compensatrices de congés payés, l’employeur bénéficie d’une majoration de 10 % prévue aux articles L. 241-13 et D. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale. Il en résulte que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenue pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés payés ne permettent pas d’en augmenter le montant à proportion du nombre d’heures résultant du rapport entre ces indemnités de congés payés et le taux horaire du salarié concerné. » Elle en conclut que le redressement est justifié lorsqu’une société « aux fins de majorer le salaire minimum de croissance figurant au numérateur du coefficient de la réduction sur les bas salaires, converti[t] en heure l’indemnité de congés payés versée mensuellement aux salariés à temps partiel intermittents » ; (Cass. Civ. 2ème, 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.137.

Dès lors, la société [7] ne pouvait déroger à ce régime obligatoire et d’ordre public et majorer, comme elle l’a fait, le salaire minimum de croissance figurant au numérateur du coefficient de réduction sur les bas salaires en y intégrant l’indemnité de congés payés versée aux salariés intérimaires, convertie en heures.

Il s’ensuit que ce chef de redressement est intégralement justifié et doit être validé dans son principe et dans son quantum, à savoir 23 828 euros de cotisations et contributions pour l’établissement de [Localité 8].

La société [7] sera donc déboutée de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, la société SARL [7] sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité command en outre de la condamner à verser à l'[13] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

VALIDE le chef de redressement n° 1 relatif à l’avantage en nature véhicule : Principe et évaluation – Hors cas des constructeurs et concessionnaires,

VALIDE le chef de redressement n° 3 : Réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI,

DEBOUTE la société SARL [7] de son recours,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

CONDAMNE la société SARL [7] aux dépens,

CONDAMNE la société SARL [7] à verser à l'[12] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Greffière La Présidente