Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 janv. 2025, n° 24/10598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA
Monsieur [D] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10598 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KY6
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
à
Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 2]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires ·
- Résidence
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Plan ·
- Acte ·
- Géomètre-expert ·
- Épouse ·
- Fondement juridique ·
- Titre ·
- Partie
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Certificat ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lésion ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Parc ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Grossesse ·
- Mission ·
- État
- Cnil ·
- Cyberattaque ·
- Données ·
- Communication des pièces ·
- Article de presse ·
- Électronique ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Débats ·
- Délibéré
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Automobile ·
- Acheteur ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Garantie ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Non conformité ·
- Procédure
- Vétérinaire ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Client ·
- Règlement (ue) ·
- Service ·
- Communication mobile ·
- Facture ·
- Opérateur ·
- Forfait
- Habitat ·
- Logement ·
- Bail ·
- Décès du locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date ·
- Descendant ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Angola ·
- Effets du divorce ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Déni de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Plainte ·
- Commission rogatoire ·
- Juge d'instruction ·
- Consignation ·
- L'etat ·
- Lettre recommandee ·
- Réception
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Offre de prêt ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Union européenne ·
- Sanction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.