DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[I] [B]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00046

N°Portalis DB26-W-B7J-IHOL

Minute n°25/00386

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

Monsieur Stéphane LANGLET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [B]

27 rue Marquis

80160 FLERS SUR NOYE

Dispensée de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [O] [V]

Munie d’un pouvoir en date du 27/08/2025

Jugement contradictoire et en en premier ressort

Après avoir entendu la partie défenderesse présente à l’audience du 13 octobre 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 février 2025, Madame [I] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, saisie par courrier du 15 novembre 2024, relative au remboursement de frais de transport pour se rendre dans un cabinet de kinésithérapie, motif pris de l’absence de transmission d’une prescription médicale.

Par courriers du 26 août 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 octobre 2025.

Suivant courriel du 2 octobre 2025, la CPAM de la Somme a informé le tribunal que suite à un échange avec [I] [B], cette dernière avait indiqué à l’organisme de sécurité sociale qu’elle ne souhaitait pas maintenir son recours et qu’elle allait se rapprocher de la juridiction afin de se désister.

Décision du 13/10/2025 RG 25/00046

Suivant courriel du 3 octobre 2025, Mme [B] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son recours.

A l’audience de ce jour, Mme [I] [B] était dispensée de comparution.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[I] [B] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [I] [B] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Madame [I] [B] de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Madame [I] [B] aux éventuels dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson