DU : 21 Mai 2025

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[B]

C/

[J]

Répertoire Général

N° RG 25/00160 – N° Portalis DB26-W-B7J-IKSH

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Expédition exécutoire le : 21 Mai 2025

à : M^e Gaubour

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Expédition le :

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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

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ORDONNANCE DE REFERE

du

VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [T] [M] [B]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Honorine LAGASSE, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

Madame [Y] [J]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 18 avril 2025 délivrée par Madame [T] [B] à Madame [Y] [J], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :

Juger Madame [T] [B] tant recevable que bien fondée en son action ; Ordonner une mesure d’expertise ; Réserver les dépens ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 7 mai 2025.

Madame [T] [B] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Madame [Y] [J], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :

Rapport recherche de fuite du 9 juillet 2024 ;Convocation de Madame [J] à l’expertise amiable ;Rapport définitif du cabinet [Localité 12] D’EXPERTS du 23 octobre 2024 ;Courrier recommandé adressé à Madame [J] par la MAIF le 19 novembre 2024 ;Mise en demeure adressée par le conseil de Madame [B] à Madame [J] le 3 janvier 2025 ; Photographies ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [B] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [P] [V]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Port. : 06.87.32.27.17 Mèl : [Courriel 10]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause dans les 45 jours de sa saisine ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours au moins ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se rendre sur les lieux litigieux, situés [Adresse 3] à [Localité 9] ; Procéder à l’examen et à la description des lieux ; Vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en précisant la nature et la date de leur apparition ; Rechercher les causes des désordres, et plus particulièrement s’ils proviennent du système d’évacuation des eaux pluviales de la propriété appartenant à Madame [Y] [J] ;Préciser si ces désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’immeuble de la demanderesse ;D’une manière générale, donner tous éléments d’appréciation pour déterminer les troubles subis par Madame [T] [B] ; indiquer la part imputable aux différents intervenants par rapport aux causes factuelles et techniques décelées ; Proposer les solutions de nature à mettre un terme aux troubles anormaux de voisinage recensés ;Donner tous éléments d’appréciation pour évaluer les préjudices subis par la demanderesse à partir des éléments fournis par elle ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [T] [B] d’une avance de 2.500 euros avant le 21 août 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [T] [B] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT