Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 10 mars 2025, n° 25/00171

TJ Amiens 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que l'assignation n'a pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours avant l'audience, entraînant la caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 10 mars 2025, n° 25/00171
Numéro(s) :	25/00171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GACQUER CARONPatrice DUPONCHELLE
Cabinet(s) :	SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00171 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHKW

JUGEMENT

10 Mars 2025

[I] [Y]

[M] [U]

Expédition délivrée le 10/03/25

à M^e GACQUER CARON

à M^e DUPONCHELLE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR:

Monsieur [M] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau d’AMIENS

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant assignation délivrée le 7 février 2025, Monsieur [I] [Y] a attrait Monsieur [M] [U] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement de la somme de 4.000 euros en remboursement du prix de vente d’un véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés.

A l’audience du 24 février 2025, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire.

Le juge a soulevé la caducité de la citation reçue au greffe le 11 février 2025, soit moins de quinze jours avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 754 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 7 février 2025 a été reçue au greffe le 11 février suivant.

La remise au greffe, qui aurait dû intervenir au plus tard le 10 février 2025 n’a pas été effectuée dans le délai de l’article 754 précité et la citation doit être déclarée caduque.

La partie demanderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité de l’assignation,

Condamne Monsieur [I] [Y] aux dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,