Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Février 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [T] [K] [G]

Porte 4 Etage 1

12 Allée Pierre de Coubertin

44120 VERTOU

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 décembre 2025

date des débats : 11 décembre 2025

délibéré au : 05 février 2026

RG N° N° RG 25/02861 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N766

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Monsieur [B] [T] [K] [G] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 19 février 2020, la S.A. CDC Habitat Social a donné à bail à Monsieur [B] [G] un immeuble à usage d’habitation situé au 12 allée Pierre de Coubertin 44120 Vertou, moyennant un loyer révisable et actuel de 559,64 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 24 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.761,32 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 23 juillet 2025, la S.A. CDC Habitat Social a fait citer Monsieur [B] [G], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 2.752,81 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 11 décembre 2025, la S.A. CDC Habitat Social actualise sa créance à la somme de 4.321,03 euros.

Monsieur [B] [G] expose que, depuis sa séparation, il éprouve des difficultés. Il indique disposer d’une assurance. Il reçoit sa fille un week-end sur deux. Il travaille en CDI et il offre de régler une somme mensuelle de 140 euros.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 5 février 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 20 janvier 2025 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 24 juillet 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 4.321,03 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 8 décembre 2025.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges.

En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [B] [G] au paiement de la somme de 4.011,59 euros.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le défaut d’assurance entraîne la résiliation du contrat.

Par exploit du 24 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de justifier d’une assurance.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai d’un mois.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

S’agissant d’un défaut d’assurance, il ne peut être accordé de délais, d’autant plus que Monsieur [B] [G] ne justifie pas de sa situation.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 559,64 euros.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 24 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 19 février 2020 entre la S.A. CDC Habitat Social et Monsieur [B] [G] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 12 allée Pierre de Coubertin 44120 Vertou, conformément à la clause résolutoire acquise le 25 février 2025 ;

Condamne Monsieur [B] [G] à payer à la S.A. CDC Habitat Social la somme de 4.011,59 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [B] [G] à payer à la S.A. CDC Habitat Social une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 559,64 euros due à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Déboute la S.A. CDC Habitat Social de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [B] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 janvier 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection