Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 10 novembre 2025, n° 25/00078

TJ Amiens 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le juge a constaté que l'absence de comparution sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de la demande.
Accepté
Succombant à l'instance
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse devait être condamnée aux dépens en raison de sa défaite dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 10 nov. 2025, n° 25/00078
Numéro(s) :	25/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ Centre administratif départemental Simone Veil

Texte intégral

Décision 10/11/2025 RG 25/00078

DU DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

__________________

[Z] [Y]

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

__________________

N° RG 25/00078

N°Portalis DB26-W-B7J-IIWU

Minute n°

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

Madame Brigitte DENAMPS, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Madame [Z] [Y]

26 rue Le Hameau

80500 MONTDIDIER

Non comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Dispensée de comparution

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

A l’audience du 10 novembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente, et M. David CREQUIT, greffier

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 mars 2025, Madame [Z] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande indéterminée, ayant en outre omis de joindre à sa requête copie de la décision contestée.

Suivant courrier du 17 mars 2025, le greffe a invité [Z] [Y] à régulariser sa demande en indiquant, avant le 27 mars, l’objet de celle-ci et en adressant par ailleurs au tribunal copie de la décision contestée, copie reçue au greffe le 24 mars 2025.

Après avoir recueilli préalablement les observations des parties quant à l’opportunité d’une mesure d’instruction, le vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens, chargé du pôle social, a ordonné par décision du 29 avril 2025 une consultation médicale du dossier de [Z] [Y] confiée au Docteur [F] [X], avec mission pour le consultant de :

— prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission ;

— prendre connaissance des éléments produits par les parties ;

— fixer, à la date du certificat médical joint à la demande administrative ou, à défaut, de cette dernière, le taux ou le niveau d’incapacité permanente présenté par la requérante et apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;

— le cas échéant, si le taux ou niveau d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par la requérante telle que définie aux articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Le tribunal a receptionné le rapport du consultant le 23 juillet 2025.

Par courriers du 18 septembre 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 novembre 2025. [Z] [Y] a signé le 22 septembre 2025 l’avis de réception du pli recommandé comportant sa convocation.

A l’audience de ce jour, [Z] [Y], bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était ni présente ni représentée par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ;elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

La maison départementale des personnes handicapées était dispensée de comparution.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de [Z] [Y], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les éventuels dépens

Succombant à l’instance, [Z] [Y] sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la demande caduque,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne [Z] [Y] aux éventuels dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson