TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 24 Juin 2025

N° RG 24/00243 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODV6

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “[12]” sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM, SAS au capital de 321.883,33 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 17] (INDE), de nationalité indienne

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

La BNP PARIBAS, SA, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 662 042 449 dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

S.C.I. RESIDENCE D’ORVILLE, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°440 935 088 et dont le siège social est situé [Adresse 6] prise en la personne de son gérant

représentée par M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE

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24/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 02 Décembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 11] [Adresse 16], cadastré section AI n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], consistant en un appartement, un emplacement de stationnement, formant les lots n°61, 136 de la copropriété et appartenant à M. [V] [Z] à l’audience du 24 Juin 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 mai 2025 par Me [Y] [I], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 16 mai 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 14 mai 2025 ;

M^e Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 9132,13 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 10] (95), un appartement et un emplacement de stationnement (lots 61 et 136) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé “[Localité 10] PARC” sis [Adresse 1] cadastré section AI numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 8]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 26810.72 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 207000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [X] [D] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. RESIDENCE D’ORVILLE adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT MILLE EUROS (207000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Camille LEAUTIER