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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 4 mars 2025, n° 14/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
DU : 04 Mars 2025
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[M] [C]
Répertoire Général
N° RG 14/00014
N° Portalis DB26-W-B66-EHUC
_____________________
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Monsieur [M] [C]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
En présence de Madame [J] [T], pour la SELAS MJS PARTNERS,
Liquidateur judiciaire
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04 Février 2025 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en a été délibéré par [E] [W], [G] [F] et [Z] [I] [P]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, insusceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Ordonne la prorogation du délai de clôture pour une durée de SIX MOIS ;
Dit que la clôture de cette affaire sera examinée à l’audience du mardi 2 septembre 2025 à 14h00 (salle 108), le présent jugement valant convocation,
Ordonne la notification de la présente décision à la diligence du greffier à M. [M] [C],
Ordonne la communication de la présente décision, à la diligence du greffier au mandataire de justice désigné, au ministère public près le présent tribunal et à la Direction générale des Finances publiques du département de la Somme ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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