Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 17 octobre 2025, n° 25/00566

TJ Amiens 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'application de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation par Monsieur [K] [P] était illégale suite à la résiliation du bail.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a constaté que Monsieur [K] [P] n'a pas contesté le montant de la dette, le rendant donc redevable.
Accepté
Indemnités d'occupation après résiliation
La cour a jugé que Monsieur [K] [P] devait des indemnités d'occupation au montant des loyers applicables.
Accepté
Dépenses judiciaires
La cour a décidé que les défendeurs devaient supporter les frais de la procédure, y compris une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 17 oct. 2025, n° 25/00566
Numéro(s) :	25/00566
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CANAL
Parties :	S.C.I. DE L' ETUDIANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00566 – N° Portalis DB26-W-B7J-IMZP

Minute n° :

JUGEMENT

17 Octobre 2025

S.C.I. DE L’ETUDIANT

[K] [D] [P], [I] [V]

Expédition délivrée le 17/10/25

M^e Antoine CANAL

Préfecture

Exécutoire délivrée le 17/10/25

M^e Antoine CANAL

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DE L’ETUDIANT

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [V]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 novembre 2017, la SCI de l’ETUDIANT a donné à bail à Monsieur [K] [P] un garage situé [Adresse 3] à Amiens (80), moyennant un loyer de 59,19 euros, charges comprises.

Monsieur [I] [V] s’est porté caution des engagements de Monsieur [K] [P].

Des loyers étant demeurés impayés, le 5 avril 2024, la SCI de l’ETUDIANT a fait signifier un commandement de payer pour la somme en principal de 3.104 euros.

Un règlement de 1.336,04 euros est intervenu entre les mains du commissaire de justice au mois de mai 2024 et Monsieur [K] [P] s’est engagé à apurer sa dette en versements mensuels de 500 euros.

Aucun règlement n’est cependant intervenu.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la SCI de l’ETUDIANT a fait assigner Monsieur [K] [P] et Monsieur [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

* dire que les lieux devront être libérés par Monsieur [K] [P] et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

* à titre subsidaire, ordonner la résiliation du bail aux torts du locataire

* condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Monsieur [I] [V] au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;

— de la somme de 2.663,96 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts;

— de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2025 à l’occasion de laquelle le juge a renvoyé l’affaire afin de régulariser la communication du bordereau de pièces ne correspondant pas au litige qui lui est soumis.

Les défendeurs n’ont pas comparu, tant à l’audience du 30 juin 2025 qu’à l’audience de renvoi du 8 septembre 2025.

La SCI de l’ETUDIANT a maintenu les termes de son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, un mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 5 avril 2024, pour la somme en principal de 3.104 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans le bail étaient réunies à la date du 6 mai 2024. .

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :

— Monsieur [K] [P] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Monsieur [K] [P] est débiteur envers la SCI de l’ETUDIANT d’indemnités d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers applicables à la date de la résiliation : il y a lieu de la condamner au paiement, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que ces indemnités d’occupation feront l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SCI de l’ETUDIANT produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [P] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.855,96 euros à la date du 4 septembre 2025.

Monsieur [K] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à payer cette somme à la SCI de l’ETUDIANT avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Si Monsieur [I] [V] s’est porté caution solidaire des engagements du locataire, son engagement de caution à durée déterminée a pris fin en novembre 2023.

Il sera donc condamné solidairement avec Monsieur [K] [P] sur la somme de 1.449,96 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 30 novembre 2023 après imputation des versements sur la dette la plus ancienne.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [P] et Monsieur [I] [V], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation mais non la signification des conclusions postérieures compte tenu de l’erreur contenue dans le bordereau de communication de pièces..

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI de l’ETUDIANT, ils seront également condamnés in solidum à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 novembre 2017 entre la SCI de l’ETUDIANT et Monsieur [K] [P] concernant le garage situé [Adresse 4] (80) sont réunies à la date du 6 mai 2024 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [K] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI de l’ETUDIANT pourra après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] à verser à la SCI de l’ETUDIANT, solidairement avec Monsieur [I] [V] dans la limite de 1.449,96 euros, la somme de 2.855,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] à payer à la SCI de l’ETUDIANT des indemnités mensuelles d’occupation à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE ces indemnités mensuelles d’occupation au montant des loyers et des charges, calculés tels que si les contrats s’étaient poursuivis ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [P] et Monsieur [I] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation mais non la signification des conclusions postérieures;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [P] et Monsieur [I] [V] à verser à la SCI de l’ETUDIANT une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,