DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

__________________

S.A.S.U. GSF STELLA

C/

CPAM DES FLANDRES

__________________

N° RG 24/00236

N° Portalis DB26-W-B7I-H7F3

EVD/OC

Minute n°25/00075

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

_

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S.U. GSF STELLA

5 avenue d’Italie

Vallée des Vignes

80000 AMIENS

Représentant : Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K, avocats au barreau de LYON

DISPENSEE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES

2 rue de la Batellerie

CS 94523

59386 DUNKERQUE CEDEX 1

DISPENSEE DE COMPARUTION

Jugement contradictoire et en premier ressort

A l’audience du 24 février 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 juin 2024, la S.A.S.U. GSF STELLA a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des FLANDRES relative à la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à [S] [B] suite à l’accident du 1er février 2021.

Décision du 24/02/2025 RG 24/00236

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025.

Par courrier du 14 février 2025, le conseil de la S.A.S.U. GSF STELLA, dispensée de comparution, déclare se désister de l’instance.

La CPAM des FLANDRES, dispensée de comparution, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S.U. GSF STELLA déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM des FLANDRES accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.S.U. GSF STELLA succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.A.S.U. GSF STELLA de son désistement d’instance,

Donne acte à la Caisse primaire d’assurance maladie des FLANDRES de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la S.A.S.U. GSF STELLA aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel