DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[L] [F]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00320

N°Portalis DB26-W-B7J-IPYG

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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O R D O N N A N C E

Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [F]

88 bis rue du Cardinal Mercier

80110 MOREUIL

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 septembre 2025, Madame [L] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une contestation du refus par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme de lui verser ses indemnités journalières suite à son arrêt de travail du 21 juillet au 25 septembre 2024, motif pris que l’arrêt de travail est parvenu à l’organisme de sécurité sociale après la fin de la période de repos prescrite.

Saisie du recours administratif préalable obligatoire, la commission de recours amiable n’a pas statuté dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Suivant courriel du 12 septembre 2025, [L] [F] a indiqué au tribunal que suite aux démarches qu’elle a entreprises auprès de la juridiction, les indemnités journalières de 2024 lui ont été versées ; que dès lors, l’objet de sa lettre recommandée [de saisine] devenait nul et qu’elle souhaitait ainsi mettre fin à ses démarches.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Décision du 16/09/2025 RG 25/00320

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, le 12 septembre 2025, [L] [F] a informé par courriel la juridiction qu’elle avait obtenu gain de cause dans le litige l’opposant à la CPAM de la Somme ; qu’en conséquence, l’objet de sa lettre recommandée emportant saisine du tribunal devenait nul et qu’elle souhaitait ainsi mettre fin à ses démarches.

Ce courriel pouvant être requalifié de désistement d’instance, il y a lieu de constater celui-ci et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, statuant sans débats, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Donne acte à Mme [L] [F] de son désistement d’instance,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Mme [L] [F] aux éventuels dépens de l’instance.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson