DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[G] [Z]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

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N° RG 24/00425

N°Portalis DB26-W-B7I-IDJT

Minute n°25/00108

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés

M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [Z]

7 rue du Général Debeney

80160 CONTY

Dispensée de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Représentée par M. [P] [N]

Muni d’un pouvoir en date du 07/03/2025

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu le représentant de la partie défenderesse présente à l’audience du 17 mars 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 octobre 2024, Madame [G] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Saisie préalablement du recours administratif obligatoire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme a confirmé le 21 août 2024 sa décision initiale de rejet en date du 3 avril 2024.

Par décision du 26 novembre 2024, le président de la formation de jugement, aprés avoir recueilli les observations des parties, a ordonné une consultation médicale sur pièces du dossier d'[G] [Z] et a désigné pour y procéder le docteur [X] avec pour mission de dire si la demanderesse remplissait les conditions d’attribution de l’AAH.

Décision du 17/03/2025 RG 24/00425

Le 7 janvier 2025, le consultant a déposé son rapport au greffe concluant au rejet de l’AAH.

Par courriers du 3 février 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 mars 2025.

Par courrier daté du 8 mars 2025, reçu au greffe le 11 mars, [G] [Z] a indiqué au tribunal se désister de l’instance en cours.

A l’audience de ce jour, [G] [Z] est dispensée de comparution.

La maison départementale des personnes handicapées 80 (la MDPH 80), régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[G] [Z] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La MDPH 80 accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [G] [Z] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à [G] [Z] de son désistement d’instance,

Donne acte à la maison départementale des personnes handicapées 80 de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [G] [Z] aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel