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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 7 janv. 2025, n° 20/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 07 Janvier 2025
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
S.C.E.A. [J] [I]
[J] [I]
Répertoire Général
N° RG 20/00030 -
N° Portalis DB26-W-B7E-GSNJ
_____________________
clôture du plan de redressement
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BODACC
PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
S.C.E.A. [J] [I],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son gérant M. [J] [I]
Monsieur [J] [I]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
En présence de Me [G] [E], Mandataire judiciaire
Commissaire à l’exécution du plan
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 03 Décembre 2024 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, insusceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Constate que l’exécution du plan de la SCEA [J] [I] et M. [J] [I] est achevée ;
Met fin à la mission de Me [E] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Ordonne la communication de ce jugement à M. le procureur de la République.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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