Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 19 août 2025, n° 25/02409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 19/08/2025
N° RG 25/02409 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFCE
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 19/08/2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [Y] [W]
né le 29 Octobre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ayant refusé son auditon avec le juge par courrier en date du 18/08/2025
représenté par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 14 Août 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 18/08/2025 ;
A l’audience du 19 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [W] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 19/08/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cambodge ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Enregistrement ·
- Public
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Demande de remboursement ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Véhicule ·
- République française ·
- Juge
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Médiation ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Usage professionnel
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Créance ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Mandataire ·
- Surendettement ·
- Forclusion ·
- L'etat ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Nuisance ·
- Trouble ·
- In solidum ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restaurant ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Préjudice moral
- Bailleur ·
- Agence ·
- Trouble de jouissance ·
- Ventilation ·
- Locataire ·
- Service ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Chasse ·
- Préjudice
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêts conventionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Contrat de crédit ·
- Véhicule ·
- Subrogation ·
- Créanciers ·
- Crédit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Paiement ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Provision ·
- Charges ·
- Intérêt
- Maladie professionnelle ·
- Vienne ·
- Comités ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Sinistre ·
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Eaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.