DU VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.S. EUROVIA PICARDIE

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 24/00218

N° Portalis DB26-W-B7I-H6UG

EVD/OC

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés

M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 juin 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. EUROVIA PICARDIE

Rue Henri Barbusse

60150 THOUROTTE

Représentant : Maître Tal LETKO-BURIAN de la SELARL HOLYS, avocats au barreau d’ARRAS substituée par Maître Léa DE CLERCQ, avocat au barreau d’ARRAS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE

TSA 60200

21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par M. [G] [J], muni d’un pouvoir en date du 18/06/2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 29 Août 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En prolongement d’un contrôle d’assiette portant sur les années 2020 à 2022, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie a adressé le 21 septembre 2023 à la société EUROVIA PICARDIE une lettre d’observations concluant à un rappel de cotisations et contributions sociales obligatoires d’un montant global de 104.213 euros au titre des activités exercées dans les différents établissements de la société cotisante.

Après réception des observations formulées par la société cotisante, l’organisme a ramené le montant du rappel à la somme de 72.633 euros, ce dont elle a informé l’intéressée par lettre du 9 novembre 2023.

L’URSSAF a délivré le 12 décembre 2023 à la société cotisante une mise en demeure de régler une somme de 7.948 euros incluant celle de 377 euros au titre des majorations de retard, s’agissant de l’établissement secondaire de Beauvais identifié en page 3 du document.

Saisie le 2 février 2024 du recours préalable formé par la société cotisante, la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Procédure :

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée par son conseil le 30 mai 2024, la société EUROVIA PICARDIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la CRA quant à la contestation de la mise en demeure du 12 décembre 2023, à l’annulation de cette même mise en demeure et à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant décision du 30 janvier 2025, la CRA – qui n’était pas dessaisie du seul fait de l’exercice du recours judiciaire – a en définitive constaté que la demande était sans objet, motif pris de l’annulation par l’URSSAF de Picardie de la mise en demeure litigieuse, laquelle avait été envoyée par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte qu’elle ne respectait pas les dispositions légales applicables en pareille matière.

Initialement appelée à l’audience du 9 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet de deux reports avec un calendrier de procédure, avant d’être en définitive utilement évoquée à l’audience du 23 juin 2025, à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 29 août 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société EUROVIA PICARDIE, représentée par son conseil, admet que sa demande est devenue sans objet compte tenu de la décision rendue par la CRA en cours d’instance. Elle maintient cependant sa demande d’indemnité de procédure, entre-temps portée à 2.000 euros, faisant valoir que cette décision n’a pas été rendue dans le délai requis, générant une décision implicite de rejet que la requérante s’est vue contrainte de contester devant le tribunal

L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, expose que la demande est devenue sans objet, par suite de l’annulation par ses soins de la mise en demeure litigieuse, en prolongement du recours préalable formé par la société cotisante devant la CRA. Elle s’oppose à la demande d’indemnité de procédure, expliquant s’être bornée à remplir sa mission de recouvrement des fonds sociaux dans ce qu’elle croit être le respect des textes régissant l’obligation de leur versement.

MOTIVATION

1. Sur la demande principale :

Il résulte de l’article 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Décision du 29/08/2025 RG 24/00218

Il est en l’espèce constant que l’URSSAF de Picardie a en définitive annulé la mise en demeure litigieuse, qui ne respectait pas les formes requises pour son envoi à la société cotisante. La CRA en a ensuite tiré les conclusions en considérant que le recours amiable était devenu sans objet.

Il s’en infère que l’organisme ne réclame plus rien à la requérante au titre de la mise en demeure du 12 décembre 2023 réclamant la somme de 7.048 euros au titre de majorations de retard complémentaire.

Il convient en conséquence de constater que la demande est devenue sans objet.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante au sens où l’entend ce texte, puisque la contestation formée par la requérante aboutit en définitive à ce que plus rien ne lui soit demandé, l’URSSAF de Picardie supportera les éventuels dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l’espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il sera rappelé en tant que de besoin que ce texte n’a ni pour objet ni pour effet de sanctionner une éventuelle faute de la partie à laquelle il est appliqué, et pas davantage son éventuelle mauvaise foi, mais simplement de prendre en compte les frais exposés par la partie considérée comme gagnante pour les besoins de la défense de ses intérêts.

Il est en l’espèce constant que la mise en demeure litigieuse a été annulée par l’URSSAF de Picardie, pour un motif de forme, et que cette annulation est intervenue après saisine de la CRA par la société cotisante. Pour autant, l’URSSAF de Picardie ne produit pas la décision considérée, ni n’en indique la date. Il n’est donc pas établi que l’annulation de la mise en demeure litigieuse aurait précédé la saisine du tribunal, rendant ainsi inutile le recours judiciaire.

En conséquence, et en l’absence de justificatifs, l’équité conduit à allouer à la requérante une indemnité de procédure de 400 euros qu’il appartiendra à l’URSSAF de Picardie de lui verser.

Au regard de la solution retenue, l’exécution provisoire n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Constate que la demande principale est devenue sans objet,

Dit qu’il appartient à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie de supporter les éventuels dépens de l’instance,

Condamne l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie à payer à la société EUROVIA PICARDIE une indemnité de procédure de 400 (quatre cents) euros, le surplus de la demande étant rejeté,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel