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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, jcp amiens, 10 mars 2025, n° 25/00168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 3]
80027AMIENS
JCP [Localité 6]
N° RG 25/00168 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHKJ
JUGEMENT
DU
10 Mars 2025
E.P.I.C. AMSOM HABITAT
C/
[S] [T]
Expéditions délivrées le 10/03/25
à Me LEFEVRE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. AMSOM HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Mathilde LEFEVRE, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DE LA SITUATION
Suivant assignation délivrée le 4 février 2025, l’AMSOM HABITAT a attrait Monsieur [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de résiliation de bail et d’expulsion.
A l’audience du 24 février 2025, le demandeur, représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Le défendeur n’a pas comparu.
Le juge a soulevé la caducité de la citation reçue au greffe le 11 février 2025, soit moins de quinze jours avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025.
MOTIVATION
Selon l’article 754 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
En l’espèce, l’assignation délivrée le 4 février 2025 a été reçue au greffe le 11 février suivant.
La remise au greffe, qui aurait dû intervenir au plus tard le 10 février 2025 n’a pas été effectuée dans le délai de l’article 754 précité et la citation doit être déclarée caduque.
La partie demanderesse supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité de l’assignation,
Condamne l’AMSOM HABITAT aux dépens de l’instance.
La Greffière, La Présidente,
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