DU : 07 Mai 2026

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

AFFAIRE

TRANSPORTS DU [O]

C/

Société AXXES

Répertoire Général

N° RG 26/00073 – N° Portalis DB26-W-B7K-IW5X

Minute

N°

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Expédition exécutoire le :

à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

à : Sté AXXES

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : TRANSPORTS DU PONTHIEU

à : Sté AXXES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

Société TRANSPORTS DU PONTHIEU venant aux droits de la Société TRANSPORTS DEJARDINS, anciennement dénomination W & L DEJARDINS, inscrite au RCS d’AMIENS sous le numéro 339 494 452, prise en la personne de son représentant légal.

Dont le siège est 3 Route de Vauchelles, ZI,

80100 ABBEVILLE

représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau D’AMIENS

— DEMANDERESSE -

— A -

Société AXXES

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 482 930 385

dont le siège est 15 Rue des Cuirassiers

CS 53823

69487 LYON

non comparante, ni représentée

— DÉFENDERESSE -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant en audience publique le 07 Mai 2026 devant :

— Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

— Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière

Par acte de la SELARL [S] [R], Commissaire de Justice à LYON en date du 03 mars 2025, la Société TRANSPORTS DU PONTHIEU a fait assigner la Société AXXES devant le juge de l’exécution afin de voir ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution en l’absence de dette, condamner la Sté AXXES au paiement des frais de procédure d’un montant de 949.56€ assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la St AXXES à payer à la Sté TRANSPORTS DU PONTHIEU la somme de 4000€ au titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, condamner la Sté AXXES à payer à la société TRANSPORTS DU PONTHIEU la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 07 Mai 2026, la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS, avocat de Société TRANSPORTS DU PONTHIEU a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance.

La Société AXXES n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance, dès lors que le défendeur n’a en l’espèce présenté aucune défense au fond.

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront laissés à la charge du défendeur, qui les a déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la Société TRANSPORTS DU PONTHIEU à l’encontre de la Société AXXES,

DIT que les dépens seront laissés à la charge de la Société AXXES.

Ainsi jugé et prononcé le 07 Mai 2026 et ont signé Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’Exécution et Madame Béatrice AVET, cadre-greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE