DU DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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S.A.S.U. TRANSOFICO

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 25/00352

N° Portalis DB26-W-B7J-IQZG

BJ/OC

Minute n°26/00109

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés

M^me Marie-Thérèse BOUTTEMY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S.U. TRANSOFICO

ZAC de Mercières

14 rue du Fonds Pernant – Site Technopolis – Bât 3

60200 COMPIEGNE

Représentant : Maître Quentin FRISONI de la SCP FACTORHY – AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Jean-Michel LECLERQ-LEROY, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE

TSA 60200

21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par M. [T] [D], muni d’un pouvoir en date du 23/06/2026

Jugement contradictoire et en

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 2 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 septembre 2025, la S.A.S.U. TRANSOFICO a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable (CRA) de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie relative à la mise en demeure du 29 octobre 2024 d’un montant de 29.392,00 euros suite à un contrôle sur la période des années 2021 à 2022 et suite à la lettre d’observations en date du 11 juillet 2024.

Décision du 02/03/2026 RG 25/00352

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour.

La société TRANSOFICO, représentée, déclare se désister de son instance.

L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S.U. TRANSOFICO déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

L’URSSAF de Picardie accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.S.U. TRANSOFICO succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.A.S.U. TRANSOFICO de son désistement d’instance,

Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la S.A.S.U. TRANSOFICO aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson