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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 mai 2026, n° 26/00692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Ivan ITZKOVITCH
Madame [F] [L]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00692 – N° Portalis 352J-W-B7J-DB326
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 04 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [M] [Y] [T] [G], demeurant [Adresse 1]
et
Monsieur [B] [K] [D] [H], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #302
non comparants
à
Madame [F] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 29 avril 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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