TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 5]

N° RG 25/00905 – N° Portalis DB26-W-B7J-IRCI

Minute n° :

JUGEMENT

DU

15 Janvier 2026

Entreprise FRANCE TRAVAIL

C/

[J] [I]

Expédition délivrée le 15/1/26

à SCP FAYEIN

à Mme [I]

Exécutoire délivrée le 15/1/26

à SCP FAYEIN

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 30 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a fait signifier à Madame [J] [I] une contrainte de son directeur du 20 août 2025 portant sur la somme de 1399,35 euros en principal (1269,88 euros) et frais (129,47 euros) correspondant à une période de trop perçu du 01er août 2021 au 04 septembre 2022.

Madame [J] [I] a formé opposition à cette contrainte par déclaration au greffe du 08 octobre 2025.

FRANCE TRAVAIL et Madame [J] [I] ont été convoqués à l’audience du 17 novembre 2025.

FRANCE TRAVAIL demande au tribunal de :

— déclarer Madame [J] [I] irrecevable en son opposition à la contrainte,

— constater la cessation de la suspension de la mise en œuvre de la contrainte,

— condamner Madame [J] [I] à lui payer la somme la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’opposition est irrecevable car non motivée.

Madame [J] [I] n’a pas contesté la dette. Elle a indiqué avoir fait opposition sur les conseils de la personne qui s’occupe de son dossier de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 5426-22 du code du travail impose, sous peine d’irrecevabilité, que l’opposition à une contrainte soit motivée.

C’est à bon droit que FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’opposition de Madame [J] [I] n’est aucunement motivée. Elle sera donc déclarée irrecevable.

Succombante à l’instance, Madame [J] [I] sera condamnée aux dépens. Il n’est ainsi pas inéquitable de le condamner également à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE irrecevable l’opposition de Madame [J] [I] à la contrainte du 20 août 2025 émise par FRANCE TRAVAIL,

CONSTATE la cessation de la suspension de la mise en œuvre de la contrainte à hauteur 1399,35 euros, signifiée le 30 septembre 2025,

CONDAMNE Madame [J] [I] aux dépens,

CONDAMNE Madame [J] [I] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT