COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00746 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IBEQ

Minute : 25/00746

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [U]

Non comparant, représenté par Maître Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [F] [C], Mandataire judiciaire, en sa qualité de curateur, Non comparante

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 06 août 2025, concernant :

M. [L] [U]

né le 12 Septembre 1978 à [Localité 4]

Vu la saisine en date du 12 août 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L] [U],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 13 août 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 14 août 2025.

M. [U] [L] n’a pas comparu.

Mme [C] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a été avisée de l’audience.

Maitre [X] [D] a indiqué que la procédure était irrégulière car elle ne comportait pas le justificatif de l’envoi sans délai à la CDSP des transmission des certificats médicaux et ne comportait pas la preuve de l’envoi sans délai de la décision d’admission à la préfecture.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [U] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement du 16 juin 2022 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à Mme [C] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

[U] [L] né le 12 septembre 1978, a été admis le 6 août à 15h33 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 6 août pour péril imminent, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 6 août à 15h33, émanant du docteur [G], qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que M. [U] [L], patient suivi pour des troubles psychiatriques chroniques avait été admis aux urgences via les forces de l’ordre en raison de troubles du comportement avec hétéro agressivité au domicile ; le médecin indique que ce patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une décompensation de ses troubles avec une désorganisation de la pensée et du comportement, des idées délirantes, une anosognosie des troubles, une impossibilité de consentir de manière éclairée aux soins proposés en hospitalisation complète.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de M. [U] [L], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (le père informé ne pouvait pas se porter tiers pour préserver les relations familiales).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [U] [L] le 7 août.

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, Mme [C] [F] [B] et M. [T] [U] père du majeur, ont été informés de l’hospitalisation de M. [U] [L] et de son cadre juridique par courriers expédiés le 7 août.

Le juge a été saisi le12 août, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 6 août à 15h33, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [E] le 7 août à 11h28 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [P] le 9 août à 10h35 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 11 août par le Directeur de l’hôpital et portée le 11 août à la connaissance de M. [U] [L].

L’ avis motivé en date du 12 août 2025, dressé par le docteur [P] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [U] [L] présentait un tableau clinique fluctuant alternant des périodes clames avec d’autres où il tient des propos délirants, se montre persécuté et présente des troubles du comportement, que l’adhésion aux soins restait superficielle, que la fluctuation symptomatique et la perte d’autonomie progressive du patient justifiaient une prolongation d’hospitalisation avec un cadre de soins contenant.

Les décisions du Directeur ainsi que le bulletin d’entrée mentionnent leur envoi à la CDSP pour le bulletin et à l'[Localité 2] pour la décision d’admission, laquelle assure le secrétariat pour le Préfet, la preuve de l’envoi des certificats médicaux à la CDSP ne fait pas parti des pièces à communiquer au Juge chargé du contrôle de l’hospitalisation sans consentement en application de l’article R 3211-12. La procédure est donc régulière.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [U] [L] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [U],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 14 août 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [L] [U] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Ludovic BAZIN

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur

le 14/08/2025

le greffier