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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 15 janv. 2025, n° 24/04788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 15 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/04788 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKTS
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006773 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Comparant
Ayant pour avocat Me Gisela Ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
E.U.R.L. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Marie Christine GERBER
ACTE INITIAL DU 02 Août 2024
Reçu au greffe le : 26 Août 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Dossier + Commissaire de Justice + BAJ
Délivrées le : 22 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 2 août 2024, reçue au greffe le 26 août 2024, Monsieur [U] [H] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2025
A l’audience de ce jour, le demandeur a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [U] [H].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [H] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [U] [H] et l’ E.U.R.L. DE CLOS D’ANCOIGNY ;
LAISSE les dépens à la charge dudemandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 15 janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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