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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 8 janv. 2026, n° 25/00409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. GAZ DE [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 03/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00409 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJL
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 08 janvier 2026
INJONCTION DE PAYER
Prononcé publiquement le 08 janvier 2026 par le Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, présidé par Véronique LE BERRE, Vice-Présidente, assistée de Jérémy BOCHELEN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Madame [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 12 Février 1973 à [Localité 4]
comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,
Attendu qu’en date du 05 février 2025, la S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] a déposé une requête en injonction de payer à l’encontre de Madame [O] [G] ;
Attendu que par acte en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le 02 octobre 2025 , Madame [O] [G] a formé opposition à l’injonction de payer rendue le 19 août 2025 sous le n° 21-25-000138 qui lui a été signifiée ;
Attendu que l’affaire a été fixée devant le tribunal de proximité pour l’audience du 08 janvier 2026 ;
Attendu qu’à cette audience le demandeur n’a comparu ;
Qu’il convient en conséquence par application de l’article 468 du code de procédure civile de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Déclare caduque l’injonction de payer n° 21-25-000138 rendue le 19 août 2025 ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, Le président,
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