COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01145 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IFN4

Minute : 25/01145

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Monsieur [M] [R], [Localité 4] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [R]

Non comparante, représentée par Maître Elisabeth ROULEAU, avocat au barreau d’ANGERS

ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 5] le 29 novembre 2025, concernant :

Mme [Z] [R]

née le 21 Septembre 1995 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 04 décembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [Z] [R],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 06 décembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 9 décembre 2025.

Mme [R] [Z] n’a pas souhaité comparaître.

Le tiers a été avisé de l’audience.

L’association ASPAM 49 curateur, a été avisée de l’audience.

Maitre Elisabeth ROULEAU a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [R] [Z] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 17 novembre 2021 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à l’association [Adresse 3] devenue ASPAM 49.

Mme [R] [Z] née le 21 septembre 1995, a été admise le 29 novembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 29 NOVEMBRE, à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [R] [M] son père, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 29 novembre à 11h 00, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [I] lequel indiquait que Mme [R] [Z] était une patiente initialement hospitalisée en soins libres à la suite d’une tentative de défenestration; le médecin indique que Mme [R] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par la survenue d’une crise clastique imprévisible la veille, des idées suicidaires sans apaisement de son état psychique depuis sa prise en charge, la verbalisation itérative d’une intentionnalité suicidaire élevée scénarisée, une absence d’accessibilité aux propositions de mesures d’apaisement qui lui sont adressées, que son état clinique justifiait un cadre de soins à visée de contenance et de protection.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Mme [R] [Z], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier. La date du 30 novembre portée par le tiers sur sa demande constitue une erreur matérielle évidente corrigée par le directeur ayant signé la décision de prise en charge le 29 novembre.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [R] [Z] le 30 NOVEMBRE 2025.

Le juge a été saisi le 4 décembre, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 29 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [D] le 30 novembre à 09h24 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [W] le 1er décembre à 12h01 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 1er décembre par le directeur de l’hopital et portée le 1er décembre à la connaissance de Mme [R] [Z].

L’ avis motivé en date du 3 décembre 2025 , dressé par le docteur [I] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [R] [Z] présentait encore un besoin de mesures d’hypostimulation, que sa labilité émotionnelle et son impulsivité constituaient encore des risques de récidive de passage à l’acte auto agressif.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [R] [Z] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [R],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 09 décembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [Z] [R] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Elisabeth ROULEAU

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur

le 09/12/2025

le greffier