RG : N° RG 22/01099 – N° Portalis DBZT-W-B7G-FXGI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 24/1029

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

Profession : Carrossier

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [L] [U]

née le [Date naissance 1] 1988 à SYRIE

de nationalité Syrienne

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/117 du 01/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 19 septembre 2022 ;

CONSTATE que l’ordonnance d’incident a été rendue le 28 février 2023 ;

DÉBOUTE [L] [U] de sa demande de divorce pour faute ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

[D] [J]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (SYRIE)

et

[L] [U]

née le[Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (SYRIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (SYRIE) le 6 avril 2005, sans mention de contrat de mariage dans le certificat de mariage tenant lieu d’acte d’État civil établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 15 janvier 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [L] [U] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ou dans les registres d’état civil tenus par l’office français de protection des réfugiés et apatrides ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Concernant les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale sur [H] [J] et [Y] [J] est exercée en commun par les deux parents [L] [U] et [D] [J] ;

RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l’enfant ;

RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;

FIXE la résidence habituelle d'[H] [J] et [Y] [J] au domicile de [L] [U] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373–2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende ;

FIXE au bénéfice de [D] [J], à défaut de meilleur accord amiable, un droit de visite et d’hébergement :

— les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ;

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les second et quatrième quart les années impaires ;

DIT que par dérogation, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père, et celui de la fête des mères chez sa mère de 10 heures à 18 heures ;

PRÉCISE :

— que tout jour férié qui suit immédiatement une période normale de droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ;

— que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est inscrit ;

— que s’agissant des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ;

ATTRIBUE au titulaire du droit de visite et d’hébergement la charge de prendre ou de faire prendre l’enfant par un tiers digne de confiance, ainsi que de ramener ou de faire ramener l’enfant par un tiers digne de confiance, à son lieu de résidence ;

DIT que les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement seront déterminées de préférence à l’amiable par les parents ; qu’à défaut, si le titulaire du droit ne l’a pas exercé dans la première heure pour les périodes scolaires et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

FIXE à compter de ce jour à 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant la somme due par [D] [J] à [L] [U] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [P] [J], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 10] (SYRIE), [H] [J], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 10] (SYRIE) et [Y] [J], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (LIBAN), soit 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois au total ;

CONDAMNE au besoin [D] [J] à payer cette somme à [L] [U] ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque mois ;

DIT que cette contribution sera payable douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires, au domicile du créancier, par chèque, mandat ou virement sans frais pour celui-ci, qui percevra en outre, directement auprès de l’organisme compétent, toutes allocations et prestations familiales ;

RAPPELLE que cette pension demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l’enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

DIT que toute contribution ou pension sera indexée chaque année au premier Jour du mois anniversaire de la présente décision sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre de l’année précédente, en fonction de la variation de cet indice et selon la formule suivante : AxB

C

*A : montant initial de la pension

*B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension

*C : indice en vigueur au jour du jugement

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [P] [J], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 10] (SYRIE), [H] [J], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 10] (SYRIE) et [Y] [J], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (LIBAN), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [L] [U] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

DÉBOUTE [L] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE [L] [U] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des articles 266 et 1240 du code civil ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

DIT qu’est joint à la présente décision une note d’information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d’intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la [13], service médiation familiale sis [Adresse 4], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 5]) ;

CONDAMNE [D] [J] aux dépens dont distraction au profit de Maître A. BABOURI, avocat ;

DÉBOUTE les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 19 novembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES