MINUTE N°

RG – N° RG 24/00532 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KTO3

la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

M^e Marie-laure LARGIER

la SCP LOBIER & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [T] [J]

née le [Date naissance 1] 1993 à , demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-laure LARGIER, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

CPAM DU VAUCLUSE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

A.M. A. DIRECT ASSURANCE, immatriculée au RCS sous le n°500 259 215 8 prise en la personne de son directeur en exercice domiclié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

S.A. GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 23 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00532 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KTO3

la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

M^e Marie-laure LARGIER

la SCP LOBIER & ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juillet 2021, à [Localité 12], Madame [T] [J] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule appartenant à la société LOGIBETON, assurée auprès de la compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE, et alors conduit par Monsieur [U] [G], ce dernier étant assuré auprès de la société DIRECT ASSURANCES.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 9 aout 2024, Madame [T] [J] a fait citer, la société DIRECT ASSURANCE et la compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des 145 et « 809 » du Code de procédure civile, ordonner une expertise médicale judiciaire, statuer ce que de droit sur le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert et la condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 NCPC.

L’affaire RG n°24/00532 appelée le 18 septembre 2024, est venue après un renvoi contradictoire, à l’audience du 23 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, Madame [T] [H] a assigné la CPAM du VAUCLUSE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa des articles 145 et « 809 » du Code de procédure civile rendre commune et opposable à la CPAM du VAUCLUSE les mesures expertales à intervenir dans le cadre de l’instance dénoncée et introduite par Madame [T] [H], et statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire RG n°24/00707 est venue à l’audience du 23 octobre 2024.

A cette audience, Madame [T] [H] a repris oralement les termes de ses assignations auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. Elle relate avoir été victime, le 27 juillet 2021 à [Localité 11], [Adresse 6], d’un accident de circulation survenu lorsque le véhicule appartenant à la société LOGIBETON, alors conduit par Monsieur [U] [G], n’a pas respecté l’obligation de céder le passage et a heurté l’avant de son véhicule.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la société DIRECT ASSURANCE, es qualité d’assureur de Monsieur [U] [G], entend voir donner acte qu’elle s’en rapporte à Justice sur l’opportunité de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire de sa mise en cause, sous le plus expresses protestations et réserves d’usage en ce qui concerne notamment la validité de la procédure, la réalité des désordres, sa responsabilité et la mise en œuvre éventuelle de ses garanties, dire que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse et réserver en ce cas les dépens.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la Compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE en sa qualité d’assureur de la société LOBIGETON employeur de Monsieur [U] [G], entend voir statuer ce que de droit sur la demande d’expertise et laisser les dépens à la charge du demandeur.

La CPAM du VAUCLUSE, bien que régulièrement assignée (signification à étude), n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, l’affaire RG n°24/00707 est jointe à l’affaire RG n°24/00532.

1- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :

— un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,

— une prétention non manifestement vouée à l’échec,

— la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.

Dans les suites de l’accident de la circulation survenu le 27 juillet 2021, à [Localité 12], impliquant le véhicule de la société LOGIBETON, alors conduit par Monsieur [U] [G], Madame [T] [J] soutient que son état ne cesse de se dégrader et a des conséquences aux plans professionnel et social.

Elle verse aux débats divers certificats médicaux et pièces médicales relatant ses plaintes quant à des douleurs dans la nuit irradiant dans les épaules et à l’origine de fourmillements dans les bras, une raideur de la nuque, une gène dans les mouvements de la tête, des nausées, des vertiges, des troubles visuels troubles cognitifs.

Le docteur [I] évoque une « hyperactivité émotionnelle, ruminations mentales, attaques de panique, phobie sociale, anxiété, trouble du sommeil ».

Au regard des circonstances d’espèce, il convient de faire droit à la demande expertale et d’ordonner l’expertise médicale de Madame [T] [J] aux frais avancés par cette dernière qui y a intérêt.

2- Sur les demandes accessoires

Madame [T] [J] conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

ORDONNE la jonction de l’affaire RG n°24/00707 à l’affaire RG n°24/00532 ;

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire,

COMMET pour y procéder : Docteur [S] [W], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Nîmes, [Adresse 4] (Port. : 07.77.36.46.62 ; Mèl : [Courriel 8]),

Disons que l’expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous compte-rendus de soins, d’intervention, d’opérations et d’examens, résultats d’analyses…) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire;

Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales

— la réalité de l’état séquellaire

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur;

6. Pertes de gains professionnels actuels :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7. Déficit fonctionnel temporaire:

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Dans le cas d’une perte d’autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier; Préciser les conditions du retour à l’autonomie;

8. Consolidation

Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

En l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l’évènement dommageable, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences;

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé.

10. Assistance par tierce personne

Indiquer :

— la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

— la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;

— la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;

11. Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap;

Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;

13. Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle;

14. Incidence professionnelle

Indiquer, notamment en considération des doléances de la victime et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.

Préciser si un changement de poste ou d’emploi est nécessaire au regard des séquelles, de même qu’une adaptation ou une formation pour un reclassement professionnel;

Préciser s’il existe une pénibilité accrue dans l’activité professionnelle, une « dévalorisation » sur le marché du travail, etc. ;

15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée, en cours d’études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles.

Préciser si elle a subi un retard, une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation; Dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours;

Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles;

Préciser s’il existe une pénibilité accrue dans les apprentissages et activités connexes (stages…), une « dévalorisation » sur le marché du travail, etc. ;

16. Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;

17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18. Préjudice sexuel:

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);

19. Préjudice d’établissement:

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale;

20. Préjudice d’agrément:

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif;

21. Préjudices permanents exceptionnels:

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;

22. Dire si l’état de la victime est susceptible d’évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l’hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder;

23. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

24. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.

DIT que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

DIT que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DIT que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DIT que Madame [T] [J] devra verser une consignation de 1 200 euros (mille deux cents euros), entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard six semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DIT que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX07] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du " Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DIT qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DIT qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

DIT que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DÉCLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du VAUCLUSE ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [J] ;

RAPPELLE que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La 1ère vice-présidente