COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00646 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IAC7

Minute : 25/00646

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [D] [R]

Comparant, assisté de M^e Stéphanie SIMON, avocat barreau d’ANGERS

UDAF de Maine & Loire, es qualité de curateur, non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Agnès LEGRAIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du CESAME le 02 juillet 2025, concernant :

M. [D] [R]

né le 30 Mai 1978 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 9 juillet du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [R] [D] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 10 juillet, porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 11 juillet .

M. [R] [D] a comparu et indiqué que il aurait voulu rester à son appartement. Il comprend qu’il a besoin d’une petite structure d’acceuil.

L’Udaf de Maine et Loire, curatrice, a été avisée de l’audience.

Maitre Stéphanie SIMON a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [R] [D] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 27 avril 2022 pour une durée de 120 MOIS dont l’exercice est confié à L’UDAF de MAINE ET LOIRE.

M. [R] [D] né le 30 mai 1978 a été admis le 12 JANVIER 2024 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME .

Par ordonnance du 2 mai 2025 le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [D] à la suite d’un programme de soins puis d’une réintégration.

Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.

Les certificats mensuels obligatoires, rédigés depuis cette date, sont joints au dossier.

Par Décision du 17 juin le Directeur de l’Hopital a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins prévoyant une sortie à compter du 20 juin, un rendez vous avec le docteur [U] [N] le 30 juin au cesame afin de tenter une période de relative autonomie à son domicile avece l’appui important de la famille.

Le docteur [H] a conclu à la nécessité d’ordonner la réintégration en hospitalisation complète en soins sans consentement de M. [R] [D] dans son certificat médical en date du 2 JUILLET 2025 en faisant valoir que le patient était vu dans le cadre de son programme de soins, qu’il était retrouvé un défaut majeur d’organisation du quotidien avec une autonomie très altérée, qu’il était réintégré dans ce contexte avec une reprise rapide des sorties permettant le travail sur son autonomie dans un projet d’accompagnement vers une structure extérieure.

Par décision en date du 2 JUILLET prise par le Directeur de l’hopital M. [R] [D] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète .

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [R] [D] le 3 JUILLET .

L’ avis motivé en date du 9 JUILLET , dressé par le docteur [H] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient était suivi de longue date pour une pathologie psychiatrique chronique, que le tableau clinique restait marqué par une désorganisation psychique, un relachement des associations logiques et que l’adhésion aux soins restait fragile .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [R] [D] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 11 juillet 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [D] [R] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Stéphanie SIMON

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur

le 11/07/2025

le greffier