MINUTE N° : 25/00370

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

N° Rôle : N° RG 25/01329 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2BC

AFFAIRE : [N] , C/ [X]

OBJET : 2AA Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 12 Mai 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 03 Mars 2025 par :

DEMANDEUR:

Madame [J] [N]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

Profession : Accompagnateur éducatif social

[Adresse 8]

représentée par M^e Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-000130 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [U] [X]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (GUINÉE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

représenté par M^e Lucie TOURAME, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ecarte la loi guinéenne et déclare la loi française applicable à la présente action ;

Déclare l’action recevable;

Avant dire droit sur le fond,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [U] [X] peut ou non être le père de [R] [N], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 12] (Haute-Garonne) de Madame [J] [N] ;

Commet pour y procéder LE LABORATOIRE de L’INSTITUT GENETIQUE [Localité 11] ATLANTIQUE, [Adresse 1] avec mission d’organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur les personnes de:

— Monsieur [U] [X], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (Guinée), domicilié [Adresse 7] ;

— Madame [J] [N], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (Guinée), domiciliée [Adresse 9] ;

— [R] [N], né le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 12] (Haute-Garonne),

Demeurant avec sa mère sus-nommée,

Dit que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :

1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie ;

2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ;

3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d’expertise ;

Dit que le laboratoire de L’INSTITUT GENETIQUE [Localité 11] ATLANTIQUE, [Adresse 1], devra déposer son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine ;

Commet la présidente de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse pour surveiller l’exécution de la mesure,

Constate que le dossier est suivi au bénéfice de l’aide juridictionnelle et dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l’expert ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de la consignation de la provision,

Dit que l’expert devra également tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu’en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure,

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

Réserve les dépens,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état de la chambre du Conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 6 octobre 2025 à 14 Heures, aux fins de conclusions de la demanderesse en lecture de rapport.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER