Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

06 Janvier 2025

N° RG 23/00194 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HFAO

N° MINUTE : 25/00006

AFFAIRE :

SASU [7]

C/

[5]

Code 89E

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SASU [7]

CC [5]

CC M^e Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

SASU [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

[5]

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [S] [L], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente

Assesseur : E. POCQUEREAU, Représentants des non salariés

Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Octobre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025.

JUGEMENT du 06 Janvier 2025

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 février 2022, M. [R] [Y] (l’assuré), salarié de la SASU [7] (l’employeur), a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “tendinopathie aigue chronique de la coiffe des rotateurs épaule gauche”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 9 février 2022, faisant état d’une “tendinopathie aigue/chronique de la coiffe des rotateurs épaule gauche en attente d’examen pour voir si rupture ou autre”.

Le médecin-conseil de la caisse a considéré que cette maladie devait être instruite au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles en tant que “Tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”. La caisse, considérant que la condition prévue par ce tableau s’agissant de la liste limitative des travaux n’était pas remplie, a transmis le dossier de l’assuré au [8] ([9]) des Pays de la [Localité 11] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.

Le 17 novembre 2022, le [10] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie de l’assurée.

Le 18 novembre 2022, la caisse a décidé de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, en tant que “Tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

Par courrier reçu le 20 janvier 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable.

La commission de recours amiable n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 13 avril 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une action tendant aux mêmes fins.

Aux termes de ses conclusions telles que corrigées oralement à l’audience du 11 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :

— déclarer son recours recevable et bien-fondé ;

— déclarer que la décision de prise en charge du 18 novembre 2022 lui est inopposable pour non-respect du contradictoire.

À l’audience, l’employeur a indiqué oralement ne maintenir que son moyen d’inopposabilité lié au non respect du délai de 30 jours de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, abandonnant ainsi l’ensemble des autres moyens d’inopposabilité développés dans ses conclusions comme sa demande subsidiaire de décision d’un second [9] afin de recueillir l’avis de celui-ci sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.

L’employeur soutient que la caisse a manqué au respect du contradictoire durant l’instruction, au motif qu’elle ne lui a pas laissé un délai de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Aux termes de ses conclusions du 3 octobre 2024 corrigées oralement à l’audience du 11 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :

— dire et juger le recours de l’employeur mal fondé ;

— débouter l’employeur de son recours.

À l’audience, la caisse a indiqué oralement abandonné sa demande tendant à la désignation d’un second [9] afin de recueillir l’avis de celui-ci sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause en l’absence de contestation sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du fait de l’abandon des demandes en ce sens à l’audience.

La caisse soutient avoir parfaitement respecté le principe du contradictoire durant l’instruction du dossier, affirmant que le dossier a été effectivement mis à la disposition de l’employeur pendant plus de 40 jours francs ; que l’employeur a disposé dans les faits d’un délai plus que suffisant pour consulter le dossier et formuler des observations avant l’examen du dossier par le [9].

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Au cours de l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle la caisse doit assurer à l’égard de l’employeur le respect du principe du contradictoire. Cela implique notamment de lui permettre d’être informé de la clôture de l’instruction puis de disposer d’un délai suffisant pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.

À cet égard, l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.”

En l’espèce, la caisse a informé l’employeur par courrier recommandé du 1er août 2022, réceptionné le 3 août 2022 par ce dernier, de la transmission de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de l’assuré au [9]. Aux termes de ce même courrier, la caisse a informé l’employeur qu’il pouvait consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu’au 31 août 2022 et qu’à compter de cette date, il aurait toujours la possibilité de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 12 septembre 2022. La caisse indique également dans ce courrier d’information qu’elle rendrait sa décision après avis du [9], au plus tard le 30 novembre 2022.

Le texte ne prévoit pas si le point de départ du délai de 40 jours est la réception du courrier par l’employeur ou l’envoi de ce courrier par la caisse. Cependant, il convient de remarquer que l’ensemble des autres délais fixés par ce texte (délai de 120 jours laissé à la caisse pour statuer et délai de 110 jours laissé au comité pour rendre son avis) courent à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par la caisse.

Ainsi, si le tribunal considérait que ce délai courait à compter de la réception par l’employeur du courrier, le délai de 110 jours pour statuer du comité serait nécessairement amputé d’une durée supérieure aux 40 jours laissés par le texte, le comité ne pouvant rendre sa décision avant que le délai d’enrichissement soit expiré, cette expiration étant décalée à une date variant en fonction de la date de réception du courrier par les différents interlocuteurs (victime et employeur). De la même manière, il ne saurait être envisagé que le délai pour statuer fixé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit décalé en fonction de la date de la réception par cet organisme de la saisine, un décalage rendant illusoire la possibilité de la caisse de statuer sur le fond dans les 120 jours de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que ce comité a lui-même 110 jours pour statuer. Dans ces conditions, considérer que le délai de 40 jours s’apprécie à compter de la date de réception du courrier informant de la saisine et non à compter de la saisine elle-même, réduirait encore les délais, déjà contenus, laissés à la caisse pour statuer.

Un autre obstacle à considérer que le délai de 40 jours s’apprécie à compter de la réception du courrier est celui créé par la multiplicité des intervenants de sorte que des délais différents seraient applicables en fonction des dates de réception des parties. Ainsi, une telle appréciation conduirait la caisse, qui transmet en même temps le courrier de saisine au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l’information de cette saisine à la victime ou ses représentants et à l’employeur, en application du texte sus-visé, à ne connaître la réalité des délais qu’à réception de l’accusé de réception daté par ces deux parties, à leur appliquer des délais différents et à avertir, en fonction de la date de réception de chacun de ces courriers, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des dates de fin de périodes différentes pour chaque intervenant (le délai initial de 30 jours étant également ouvert à la caisse pour enrichir le dossier, ce délai courant indubitablement à compter de la saisine de ce comité). Par ailleurs, la caisse ne pourrait informer la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéances des différentes phases lors de l’envoi du courrier, ainsi que prévu par le texte sus-visé, mais uniquement des durées de ces phases courant en fonction de la réception du courrier.

Au contraire, faire courir ce délai à la date d’envoi du courrier, qui doit être la même que celle de la saisine du comité en application de l’article sus-visé, permet que les phases de 30 jours puis de 10 jours soient identiques pour l’ensemble des intervenants.

Si cette appréciation a l’inconvénient de réduire de facto le délai laissé aux parties pour enrichir le dossier, il convient toutefois de relever que ce premier délai de 30 jours est suffisamment long pour permettre aux parties de bénéficier d’un délai raisonnable d’enrichissement même en tenant compte des délais postaux de réception du courrier et ce alors même que l’engagement de la procédure d’instruction est antérieur et qu’elles en ont été informées précédemment. En tout état de cause, la disparité de délais entre la caisse, qui pourra enrichir le délai dès la saisine dont elle a immédiatement connaissance, et les parties, qui n’auront connaissance de ce délai qu’à réception du courrier, est compensée par l’octroi du délai supplémentaire de 10 jours pour formuler des observations, délai qui n’est applicable que pour les parties et non pour la caisse. Il convient de relever que cette disparité de délai peut également être réduite pour les employeur acceptant la communication électronique.

Enfin, s’il n’est pas contestable que le délai de 10 jours de consultation prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale ne court qu’à réception du courrier d’information sur la clôture du dossier, quand un tel courrier est transmis, il convient de relever que cette appréciation s’explique par la nécessité de laisser un délai suffisant, fixé à 10 jours, pour l’exercice de la phase contradictoire.

Or, le premier délai de 30 jours prévu à l’article R. 461-10, s’il est bien un délai pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations et de transmettre des pièces, constitue également un délai pour permettre à la caisse de compléter le dossier. Ce délai n’est en conséquence pas un délai permettant le respect du contradictoire, lequel ne doit être apprécié qu’à l’issu de ce premier délai, dans le second délai, de 10 jours. En effet, les parties ne peuvent avoir la certitude de consulter un dossier complet que dans ce seul délai, le dossier consulté auparavant pouvant être enrichi par les autres parties. Or, quelle que soit la date de réception par les parties du courrier les informant de la saisine, ce délai de 10 jours est nécessairement respecté puisque le courrier a dû être envoyé en même temps que la saisine, soit trente jours plus tôt. Dans ces conditions, le respect de ce seul dernier délai est de nature à assurer le respect du principe du contradictoire.

En conséquence, il convient de considérer que le délai de 40 jours court bien à compter de la saisine par la caisse du comité et donc de l’envoi du courrier d’information aux parties, sous réserve du respect du délai de 10 jours laissé aux seules parties pour formuler leurs observations, lequel doit être un délai effectif et plein.

Dans ces conditions, dès lors que ces deux délais ont été respectés, la requérante sera déboutée de sa demande d’inopposabilité.

La SASU [7] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SASU [7] de sa demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire ;

CONDAMNE la SASU [7] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE