Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 19 mai 2025, n° 22/02601

TJ Angers 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Efficacité procédurale
Le juge a estimé que la jonction des procédures était justifiée pour des raisons d'efficacité procédurale.
Accepté
Décès du demandeur
Le juge a constaté que le décès de Monsieur [F] [H] entraînait l'extinction de l'instance conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
Le juge a estimé que la demande de Monsieur [N] [J] n'était pas fondée et a donc décidé de le débouter.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a jugé que Madame [V] [S] [Z] devait être condamnée aux dépens en raison de l'issue de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 19 mai 2025, n° 22/02601
Numéro(s) :	22/02601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence COUVREUX LANDAISCharline LE BRUNCécile BONNEMAN
Cabinet(s) :	SCP LAGOUCHELX RENNES-ANGERSAVOCATS- CONSEILS- ASSOCIES - COUVREUX- EON- GRATON

Texte intégral

19 Mai 2025

AFFAIRE :

[F] [H]

MADAME LA PRESIDENTE DU [11] en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [C] [H], [N] [J], [V] [Z]

N° RG 22/02601 – N° Portalis DBY2-W-B7G-G77B

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Céline MASSE, Vice-Présidente , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [H], décédé

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 13])

Représentant : Maître Cécile BONNEMAN, avocat au barreau d’ANGERS

(AJT du 10/02/2023)

DÉFENDEURS :

MADAME LA PRESIDENTE DU [11] en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [D] [H]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représentant : Maître Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocats au barreau d’ANGERS

(AJT du 21/12/2022)

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (36) ([Localité 12])

[Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Représentant : Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – Représentant : Maître Ludivine BIDART DECLE, avocat plaidant au barreau d’AMIENS

Madame [V] [S] [Z]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Maître Charline LE BRUN, avocat au barreau d’ANGERS

(AJT du 27/02/2023)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction entre les procédures portant le numéro de répertoire général 22/2601 et 24/1480.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par l’effet du décès de Monsieur [F] [H] à [Localité 10] (37) le [Date décès 2] 2023.

Constate que le désistement d’instance de Madame [V] [Z] est sans objet.

Déboute Monsieur [N] [J] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [V] [Z] aux entiers dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 17 Mars 2025, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT