Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 24/02592

TJ Angers 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit fondamental de se marier
Le tribunal a estimé que les doutes soulevés par le procureur étaient fondés et que les éléments présentés ne démontraient pas une intention matrimoniale sérieuse.
Rejeté
Absence de preuve de l'intention matrimoniale
Le tribunal a jugé que l'absence de rencontre physique et les circonstances entourant leur relation laissaient planer des doutes sur la sincérité de leur projet matrimonial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 4 mars 2025, n° 24/02592
Numéro(s) :	24/02592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis SEGUIN
Cabinet(s) :	SCP SEGUIN ET KONRAT

Texte intégral

04 Mars 2025

AFFAIRE :

[X] [N], [H] [M]

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

N° RG 24/02592 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HVLQ

Assignation :14 Octobre 2024

Ordonnance de Clôture : 09 Janvier 2025

Demande de mainlevée d’une opposition à mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Madame [X] [N]

née le 08 Septembre 1987 à [Localité 4] (Syrie)

domiciliée chez M. [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître Denis SEGUIN de la SCP SEGUIN & KONRAT, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [H] [M]

né le 07 Août 1986 à [Localité 6] (Syrie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître Denis SEGUIN de la SCP SEGUIN & KONRAT, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire d’Angers

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Chantal BANNETEL, substitute

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 04 Février 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :

Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente

Assesseur : Luis GAMEIRO, Vice-Président

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 04 Mars 2025.

JUGEMENT du 04 Mars 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [H] [M] et Mme [X] [N] de leur demande en mainlevée de l’opposition à mariage formée par le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Angers le 6 mai 2024;

CONDAMNE M. [H] [M] et Mme [X] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT