Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 7 mars 2025, n° 24/01268

TJ Nice 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Demande de sursis à statuer
La cour a estimé que l'expertise est utile pour la résolution du litige et que le sursis à statuer est justifié jusqu'à la remise du rapport.
Autre
Demande de condamnation aux dépens
La cour a réservé les dépens et toutes les autres demandes, sans statuer sur la demande de condamnation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 7 mars 2025, n° 24/01268
Numéro(s) :	24/01268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica DUDOGNONStéphane GALLO
Cabinet(s) :	ABEILLE AVOCATS
Parties :	son syndic bénévole en exercice, S.D.C. L' HOTEL de l' ANCIENNE SOUS PREFECTURE Syndicat des copropriétaires de l' hôtel de l' ancienne sous préfecture sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 07 Mars 2025

MINUTE N°25/174

N° RG 24/01268 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSGF

Affaire : [E] [Z]

[D] [U]

C/ [F] [W]

S.D.C. L’HOTEL de l’ANCIENNE SOUS PREFECTURE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDEURS :

Mme [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

M. [F] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

S.D.C. L’HOTEL de l’ANCIENNE SOUS PREFECTURE Syndicat des copropriétaires de l’hôtel de l’ancienne sous préfecture sis [Adresse 2] prise en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [K] [J] domicilié es qualité au [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 09 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 07 Mars 2025 a été rendue le 07 Mars 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES

M^e Jessica DUDOGNON

Le 07/03/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 22 mars 2024, Mme [E] [Z] et M. [D] [U] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice M. [S] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’HOTEL DE L’ANCIENNE SOUS-PREFECTURE, prise en la personne de son syndic en exercice M. [K] [J].

Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, M. [S] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 282 et suivants du code de procédure civile, 378 et suivants du code de procédure civile, de :

débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, prétentions et suites ;ordonner un sursis à statuer jusqu’à la survenance de la notification du rapport final d’expertise ;condamner les demandeurs à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner les demandeurs aux dépens.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 9 janvier 2025.

A cette audience, M. [W] a maintenu ses demandes.

Mme [Z] et M. [U] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 5 décembre 2024, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de :

débouter Monsieur [W] de sa demande sursis à statuer ;condamner Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [U] et Madame [Z] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [F] [W] aux entiers dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, M. [W] sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Mme [Z] et M. [U] s’opposent à cette demande, au motif que le dépôt du rapport est imminent et devrait intervenir avant le 28 avril 2025, date fixée par le juge en charge du contrôle des expertises.

Il apparaît néanmoins que l’expertise aura pour but de fournir des éléments utiles à la résolution du litige et que le sursis à statuer prendra fin dès lors que le rapport définitif aura été rendu. En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. [W].

Il convient par ailleurs de réserver les dépens ainsi que toutes les demandes et de renvoyer l’affaire à la mise en état, les parties étant invitées à conclure au fond dès le dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, avant dire droit,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [J] ;

DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre l’instance ;

RESERVONS toutes les autres demandes ;

RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RESERVONS les frais et dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique (audience dématérialisée) du 4 septembre 2025 à 8h55 pour conclusions des demandeurs au fond si le rapport d’expertise est déposé avant cette date ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT