COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01150 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IFOX

Minute : 25/01150

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

ASPAM 49, Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [N] [Z]

Comparante, assistée de Maître Elisabeth ROULEAU, avocat au barreau d’ANGERS

ASPAM 49, en sa qualité de tuteur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 28 novembre 2025, concernant :

Mme [N] [Z]

née le 25 Janvier 1973 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 04 décembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [N] [Z],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 06 décembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 9 décembre 2025.

Mme [Z] [N] a comparu et indiqué qu’elle avait été tapée par un patient. Elle veut sortir pour faire ses courses.

L’Association ASPAM 49, tiers et tuteur a été avisée de l’audience.

Maitre Elisabeth ROULEAU a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [Z] [N] bénéficie d’une mesure de tutelle ordonnée par jugement du 4 février 2022 pour une durée de 60 mois dont l’exercice est confié à l’association CJC devenue ASPAM 49.

Mme [Z] [N] née le 25 janvier 1973, a été admise le 28 NOVEMBRE 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 28 NOVEMBRE 2025, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [F] [L] sa tutrice, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 28 novembre à 15h30, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [V] lequel indiquait que Mme [Z] [N] patiente hospitalisée au long cours avait présenté plusieurs épisodes d’agitation psychomotrice ces derniers jours; le médecin précise que Mme [Z] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un comportement fluctuant avec alternance de phases d’agitation et de sédation, une faible élaboration par rapport aux facteurs déclenchants, un risque d’hétéro agressivité, une adhésion aux soins précaires.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Mme [Z] [N], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [Z] [N] le 29 NOVEMBRE 2025.

Le juge a été saisi le 4 décembre, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 28 NOVEMBRE 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [C] le 29 novembre à 11h 52 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [P] le 1er décembre 2025 à 10h55; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 1er décembre par le directeur de l’hôpital et portée le 2 décembre à la connaissance de Mme [Z] [N].

L’ avis motivé en date du 3 décembre 2025, dressé par le docteur [X] [G] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [Z] [N] présentait lors de son examen un léger ralentissement psychomoteur connu, une thymie abaissée, une persistance de troubles du comportement avec parfois des passages à l’acte agressif, la patiente étant incapable d’identifier les facteurs déclenchants de sa tension psychique mais reconnaissant qu’ils étaient plus fréquents, que les passages à l’acte agressifs justifiaient la poursuite de l’observation de la patiente.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [Z] [N] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [Z],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 09 décembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [N] [Z] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Elisabeth ROULEAU

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au tuteur/ tiers demandeur à l’hospitalisation

le 09/12/2025

le greffier