COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01215 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IGEF

Minute : 25/01215

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [F] [S], Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Madame [V] [B]

Comparante, assistée de Maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [F] [S], mandataire judiciaire

en sa qualité de tuteur, Non comparante

Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 19 décembre 2025, concernant :

Mme [V] [B]

née le 26 Décembre 1963 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 24 décembre 2025 du directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Madame [V] [B],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 30 décembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats à l’audience du 30 décembre 2025.

Madame [V] [B] a comparu et indiqué qu’elle a été admise en hospitalisation en raison de vols commis sur son lieu de vie.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Madame [V] [B] née le 26 décembre 1963 a été placée sous tutelle par jugement du 13 mars 2018, dont l’exercice est confié à Madame [F] [S], mandataire judiciiare à la protection des majeurs, depuis une ordonnance du 17 avril 2019.

Madame [V] [B] a été admise le 19 décembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME à la demande d’un tiers en l’espèce sa tutrice Madame [F] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au vu des conclusions d’un seul certificat médical en raison de l’urgence, en date du 19 décembre 2025 à 11h27 et émanant du Docteur [O] [Z], lequel indiquait notamment que Madame [V] [B] est suivie pour un trouble psychotique chronique et présente une décompensation depuis plusieurs semaines avec troubles comportementaux sur sa pension de famille; qu’elle présente des troubles du comportement se manifestant par un discours délirant de mécanisme interprétatif et intuitif, à thématique de persécution; qu’elle se montre convaincue d’être la victime de vols répétés sur son lieu de vie; qu’elle présente un rationnalisme morbide, un relâchement des associations logiques et une anosognosie totale.

Pour le médecin cet état caractérisait la nécessité de soins urgents en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Madame [V] [B], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Madame [V] [B].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

Madame [V] [B] a été informée le 20 décembre 2025 des modalités de cette hospitalisation ainsi que de ses droits.

Le certificat médical des 24 heures en date du 20 décembre 2025 à 09h57 a été rédigé par le Docteur [P] [C] et le certificat médical des 72 heures en date du 22 décembre 2025 à 10h00 par le Docteur [G] [W] ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 22 décembre 2025 par le directeur du CESAME et portée le 23 décembre 2025 à la connaissance de Madame [V] [B].

L’avis motivé en date du 24 décembre 2025, dressé par le Docteur [P] [C] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment qu’en entretien, il est noté la persistance de propos teintés de la même thématique délirante de persécution et de spoliation alimenté par des mécanismes principalement interprétatifs et intuitifs; que l’adhésion au vécu est majeure et retentit sur son quotidien et sa vie socio-familiale avec un isolement secondaire; que Madame [B] ne reconnaît pas la nécessité de soins hospitaliers spécialisés; qu’actuellement le traitement est révisé.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Madame [V] [B] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [B],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 30 décembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [V] [B] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au tuteur/tiers demandeur à l’hospitalisation

le 30/12/2025

le greffier