Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 novembre 2025, n° 25/00265

TJ Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à indemnisation en vertu du règlement communautaire N° 261/2004
Le tribunal a pris acte de l'accord entre les parties, sans statuer sur le fond de la demande d'indemnisation.
Autre
Non-respect des obligations d'information du transporteur
Le tribunal a homologué l'accord entre les parties, sans se prononcer sur la demande de dommages intérêts.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a homologué l'accord entre les parties, sans statuer sur la demande de remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 25 nov. 2025, n° 25/00265
Numéro(s) :	25/00265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUTFabrice PRADON
Cabinet(s) :	CLYDE & CO
Parties :	Société AIR SENEGAL SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le : 25/11/25

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : avocats

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00265 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 25 novembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 5] – SENEGAL

Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 25 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00265 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYR

Par requête au greffe enregistrée le 8 janvier 2025, [L] [M] et [N] [M] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR SENEGAL à leur payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 4 août 2024 entre l’aéroport [3] DIANE INTERNATIONAL AIRPORT étant arrivé à destination finale avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR SENEGAL du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR SENEGAL, et notamment par mise en demeure du 12 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord le jour de l’audience et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

SUR CE :

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».

Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord en date du 16 septembre 2025, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Fait et jugé à [Localité 4] le 25 novembre 2025

le greffier le Président