TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026

Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025

N° RG 25/04155 – N° Portalis DBW3-W-B7J-64KK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O] [F] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Expédition délivrée le 19/01/2026

À Dr [P]

Grosse délivrée le 19/01/2026

À M^e Ilan GUEDJ

GROUPAMA GAN VIE,

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

[S] [O] a souscrit le 1er Novembre 2023 un contrat de prévoyance auprès de la société GROUPAMA GAN VIE prévoyant notamment le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.

Elle est en arrêt de travail depuis le 10 Juillet 2025 et a sollicité la mise en œuvre de la garantie qui lui a été refusée par la société sans expertise médicale contradictoire au motif que « l’analyse des documents reçus ne rapporte pas d’argument médical pouvant justifier que votre état de santé vous met dans l’impossibilité totale d’exercer votre activité professionnelle ».

Suivant actes de commissaires de justice en date du 2 Octobre 2025 , [S] [O] a assigné la SOCIETE GROUPAMA GAN VIE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise .

A l’audience du 10 Novembre 2025, [S] [O], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SOCIETE GROUPAMA GAN VIE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La SOCIETE GROUPAMA GAN VIE, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En conclusion, l’expertise médicale de [S] [O] sera ordonnée selon dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SOCIETE GROUPAMA GAN VIE supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du Code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise médicale de [S] [O] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [P] [E]

[Adresse 4]"

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission de:

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner [S] [O], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel de [S] [O] ,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur l’état de la victime,

— déterminer si l’état de santé de la victime justifie une incapacité temporaire totale , de fixer les périodes d’incapacité totale et d’une manière générale faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal,

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par [S] [O] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [S] [O] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où [S] [O] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [S] [O] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS la SOCIETE GROUPAMA GAN VIE à payer à [S] [O] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SOCIETE GROUPAMA GAN VIE aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT