TRIBUNAL JUDICIAIRE

d,'[Localité 1]

(Site Coubertin)

N° RG 26/00099

N° Portalis DBY2-W-B7K-IGVS

DÉSISTEMENT du

05 Mars 2026

Minute n° 26/00329

CONSEIL DEPARTEMENTAL MAINE ET, LOIRE

administrateur ad hoc des mineurs ,

[L], [J],

[P], [J] et, [N], [J]

C/

,

[F], [C],

[Z], [J]

Le

Copies conformes

M^e Laurence COUVREUX LANDAIS

M^e Mickaël BOULAY

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

____________________________________________________________

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 Mars 2026,

Sous la présidence de Lorraine MEZEL, Vice-Présidente – au Tribunal Judiciaire,

assistée de Delphine GONNEAU, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame le Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL MAINE ET, [Localité 2]

DGA Développement Social et Solidarité

domicilié au siège social sis, [Adresse 1],

[Localité 3]

agissant ès-qualités d’administrateur ad-hoc des mineurs, [L], [J],, [P], [J] et, [N], [J],

représentée par Maître Ouseynou MBENGUE (SCP PROXIM AVOCATS), substituant Maître Laurence COUVREUX LANDAIS (SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON COUVREUX-EON-GRATON), avocats au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDEURS

Madame, [F], [C]

née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 4]

et

Monsieur, [Z], [J]

né le, [Date naissance 2] 1990 à, [Localité 4]

demeurant ensemble, ,[Adresse 2][Adresse 3],

[Localité 5]

représentés par Maître Laure KONRAT (SCP KONRAT et SEGUIN), substituant Maître Mickaël BOULAY (SELARL SELARL MICKAEL BOULAY), avocats au barreau d’ANGERS,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2026,

Par acte du 12 janvier 2026, Madame le Président du Conseil Départemental de Maine et [Localité 2], agissant en qualité d’administrateur ad hoc des mineurs, [L], [J],, [P], [J] et, [N], [J] a fait assigner Monsieur, [D], [J] et Madame, [F], [C] devant le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 5 février 2026, aux fins de les voir :

▸ condamner solidairement et in solidum au paiement de :

— la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par, [L], [J] ;

— la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par, [P], [J] ;

— la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par, [N], [J] ;

et dire que les sommes produiront intérêts à compter de l’assignation en justice ;

▸ condamner solidairement et in solidum aux dépens de la procédure.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05 mars 2026.

A l’audience de ce jour, Madame le Président du Conseil Départemental de Maine et, [Localité 2], comparante par son conseil, déclare expressément se désister de sa demande d’instance.

Monsieur, [J] et Madame, [F], [C], représentés par leur avocat, ne s’opposent pas au désistement.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,