TRIBUNAL JUDICIAIRE

d,'[Localité 1]

(Site Coubertin)

N° RG 25/02069

N° Portalis DBY2-W-B7J-IFRK

RADIATION du

16 Mars 2026

Minute n° 26/00333

,

[Q],, [U], [S]

C/

S.A.S. AUTHION IMMOBILIER

Le

Copies conformes

M., [Q], [S]

S.A.S. AUTHION IMMOBILIER

Copie dossier

JUGEMENT DE RADIATION

(Articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile)

____________________________________________________________

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 16 Mars 2026

Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Laurence GONTIER, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur, [Q],, [U], [S]

né le 31 Janvier 1943 à, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 1],

[Localité 3]

comparant en personne,

ET :

DÉFENDERESSE

La S.A.S. AUTHION IMMOBILIER

immatriculée au RCS d,'[Localité 1], sous le n° 851 926 196

ayant son siège soclal, [Adresse 2],

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Novembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 1er décembre 2025, Monsieur, [Q], [S] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS pour obtenir la condamnation de la S.A.S. AUTHION IMMOBILIER au paiement de la somme en principal de 1.139,00 euros, ainsi que celle de 349,80 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’appui de sa demande, il indique ne pas avoir été remboursé du montant de son dépôt de garantie de 670,00 euros relatif au logement qu’il a quitté et dont l’état des lieux de sortie a été établi le 11 décembre 2024.

Il fournit toutes les pièces justificatives relatives à sa demande.

MOTIFS

A l’audience de ce jour, le Président explique à Monsieur, [Q], [S] qui est présent, accompagné de sa fille, que la procédure, diligentée à l’encontre de la S.A. AUTHION IMMOBILIER, non comparante, aurait en réalité dû l’être à l’encontre de la succession des anciens propriétaires bailleurs décédés du demandeur, lesquels ont perçu le dépôt de garantie lors de la signature du bail.

Monsieur, [Q], [S] indique avoir bien compris la situation.

DECISION

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement ;

Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que la procédure a été diligentée contre une partie n’ayant pas qualité ;

En conséquence,

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT