Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 31 mars 2025, n° 24/05472

TJ Paris 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Retard de vol supérieur à 3 heures
La cour a constaté que le retard de vol justifie l'indemnisation de 600 euros, conformément au règlement (CE) 261/2004, et que la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n'a pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire.
Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004
La cour a estimé que le passager ne justifie pas que le non-respect de cette obligation lui ait été dommageable, notant qu'il connaissait les règles d'indemnisation.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que le passager a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [G] [U] [S] a demandé la condamnation de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à lui verser 600 euros pour l'indemnisation d'un vol retardé, 500 euros pour non-remise d'une notice d'information, et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'indemnisation en vertu du règlement (CE) 261/2004 et la preuve du préjudice lié à la non-remise de la notice. Le tribunal a condamné la société à verser 600 euros pour le retard de vol et 500 euros pour les frais engagés, tout en déboutant Monsieur [G] de sa demande de dommages-intérêts pour la notice, considérant qu'il n'avait pas prouvé son préjudice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 31 mars 2025, n° 24/05472
Numéro(s) :	24/05472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AVK

N° MINUTE :

2025/11

JUGEMENT

rendu le vendredi 31 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 mars 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 21 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AVK

Par requête enregistrée au greffe le 5 septembre 2024, [G] [U] [S] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à lui payer :

➪ la somme de 600 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 25 mars 2024 entre l’aéroport de [Localité 5] en France et celui de [Localité 3] en Espagne ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination finale (aéroport de [Localité 4]) avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS et notamment par mise en demeure du 16 mars 2023.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

[G] [U] [S] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR EUROPA LINEAS AEREAS, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [G] [U] [S] invoque le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance supérieure à 3500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 600 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS sera condamnée au paiement de la somme de 600 euros en dédommagement du retard de vol subi par et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

Cela étant, [G] [U] [S] ne justifie pas que le non-respect par la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS des dispositions objet de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) lui ait été dommageable, étant relevé notamment que l’engagement même de la procédure établit qu’il connaissait parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».

[G] [U] [S] sera donc débouté de sa demande de dommages intérêts présentée à ce titre.

L’attitude la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [G] [U] [S] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR EUROPA LINEAS AEREAS, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à [G] [U] [S], la somme de 600 euros, à titre principal ;

Condamne la société la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à [G] [U] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [G] [U] [S] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 31 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE