Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 27 juin 2025, n° 24/05324

TJ Tours 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'impayés au moment de la sommation
La cour a constaté que des impayés existaient au jour de la sommation et de l'assignation, et a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser les dépens à la charge de la locataire.
Accepté
Justification de la demande d'indemnité
La cour a jugé que la locataire devait payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais de procédure engagés par le bailleur.
Accepté
Frais de sommation justifiés
La cour a constaté que les frais de sommation étaient justifiés et a ordonné le paiement de cette somme par la locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 27 juin 2025, n° 24/05324
Numéro(s) :	24/05324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alfred-Roger MABOUANA-BOUNGOU
Parties :	Société EPIC VAL TOURAINE HABITAT

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00190

JUGEMENT

DU 27 Juin 2025

N° RG 24/05324 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JOU6

EPIC VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[K] [S]

GROSSE + COPIE le

COPIE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 mai 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 27 JUIN 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société EPIC VAL TOURAINE HABITAT, demeurant [Adresse 4]

non comparante, représentée par M. [N] [G], muni d’un pouvoir de représentation,

D’une part ;

DEFENDERESSE

Madame [K] [S]

née le 29 Octobre 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2025-00354 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Maître ZRIBI substituant M^e MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de Tours,

D’autre part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 18 août 2022, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail à Mme [K] [S] portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Localité 6] (37) contre le paiement d’un loyer mensuel de 14.64 euros.

Le 23 septembre 2024, EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à sa locataire.

Par acte d’huissier de justice en date du 18 novembre 2024, EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Mme [K] [S] devant leTribunal Judiciaire de [Localité 7] afin d’obtenir, avec maintien de l’exécution provisoire :

la constatation de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;en conséquence l’expulsion de Mme [K] [S] et de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;la condamnation de Mme [K] [S] à lui payer :la somme de 286,06 € correspondant aux loyers impayésune indemnité d’occupation mensuelle à compter depuis la résiliation du bail, fixée au montant du loyer augmentée des charges et révisables selon les dispositions contractuelles et jusqu’à parfaite libération des lieux.une indemnité de 150€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;la condamnation de Mme [K] [S] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer et d’assignation.

A l’audience de renvoi du 21 mai 2025, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté, indique que sa demande principale n’a plus d’objet, les impayés étant presque totalement réglé, ne restant plus que 48 centimes. Il maintient en revanche sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du CPC.

En défense, Mme [K] [S], représentée, demande un renvoi qui est refusé. Elle conclut au rejet des demandes formulées au titre des dépens et de l’article 700 du CPC.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard des pièces au dossier, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT justifie que des impayés existaient au jour de la sommation de payer visant la clause résolutoire ainsi qu’au jour de l’assignation et qu’il subsiste encore aujourd’hui 0.48 centimes impayés lors de l’audience, même s’ils ne sont plus demandés.

Les règlements étant postérieurs à l’assignation, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] [S] les dépens et les frais de sommation de payer.

Pour les mêmes raisons, elle sera condamnée à payer à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en dernier ressort

Condamne Mme [K] [S] aux dépens ;

Condamne Mme [K] [S] à payer à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 36,08 € (TRENTE-SIX EUROS HUIT CENTIMES) au titre de la sommation de payer ;

Condamne Mme [K] [S] à payer à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 100,00 € (CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président