COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00448 – N° Portalis DBY2-W-B7K-ILE7

Minute : N° RC 26/00448

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [Y] [R] [K]

Non comparant, représentée par M^e Julien RICHOU

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le , concernant :

Mme [Y] [R] [K]

née le 02 Février 2006 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 13 MAI du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [R] [K] [Y] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 18 MAI,

Vu les débats tenus en audience publique le 19 MAI.

Mme [R] [K] [Y] n’a pas souhaité comparaître.

Maitre [T] [D] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire… arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [R] [K] [Y] née le 2 FEVRIER 2006 a été admise le 8 MAI 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 1] en date du 7 MAI 2026 à 17H00 pris sur la base de l’avis médical donné par le docteur [W] le 7 MAI 2026 , lequel indiquait être alertée ce jour par la famille de Mme [R] [K] [Y] en raison des troubles du comportement agressif de celle ci à l’égard de l’une de ses soeurs et de menaces de passages à l’acte homicidaire sur son père et une soeur; il est rapporté également un refus de l’administration de son traitement retard, une agitation psycho motrice au domicile , un discours incohérent; le docteur [W] rappelle que cette patiente connue pour un trouble chronique a déjà été prise en charge en hospitalisation sans consentement dans un contexte d’anosognosie.

L’arrêté municipal a été notifié à la patiente le 8 MAI 2026.

Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 9 MAI 2026 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [X] le 8 MAI à 17 H 30 , lequel faisait état d’un patient qui présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une anosognosie, la négation complète de tout épisode de violence, la négation d’un besoin de traitement anti psychotique, la patiente est calme et repliée sur elle même; elle dit se sentir en sécurité au cesame.

Le juge a été saisi le 13 MAI , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 8 MAI 2026 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Mme [R] [K] [Y] .

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [R] [K] [Y] le 12 MAI 2026 .

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [J] le 9 MAI 2026 à 12 H 11 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [A] le 11 MAI à 15 H 21 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 11 MAI 2026 par le Préfet du Maine et [Localité 3] et portée le 12 MAI 2026 à la connaissance de Mme [R] [K] [Y] .

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 9 MAI 2026

aux diverses autorités concernées. Le seul fait que le délai de 24 h n’a pas pu être respecté en l’espèce n’emporte pas la caractérisation d’un grief concret pour le patient.

L’ avis motivé en date du 13 MAI 2026 , dressé par le DR [W] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [R] [K] [Y] présentait lors de son examen une faible évolution de son état clinique, la patiente demeurant peu mobilisable, en retrait, méfiante, avec un discours peu spontané et maitrisé; elle nie les éléments cliniques motivant l’hospitalisation dans un contexte d’anosognosie totale; l’hospitalisation sans consentement doit être maintenue pour reprendre un traitement adapté et renouer une alliance thérapeutique .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [R] [K] [Y] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [R] [K],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 19 mai 2026.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [Y] [R] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Julien RICHOU

Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur

le 19/05/2026

le greffier