REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 13]

[Localité 5]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 1] Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01001 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4S6F

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [X]

née le 24 Septembre 1969

ECOLE [14]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme [16]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

MARTOS Francis

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Madame [P] [X], née le 24 septembre 1969, a sollicité le 5 septembre 2023 le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou Priorité auprès de la [Adresse 15].

La [11], dans sa séance du 4 janvier 2023, a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50 % et que la sation debout pénible n’était pas reconnue.

Madame [P] [X] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la [10] qui le 7 mai 2024 lui a attribué la Carte Mobilité Inclusion mention Priorité du 4 janvier 2024 au 31 décembre 2033.

Par courrier du 19 février 2024, Madame [P] [X] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision implicite de rejet.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Madame [P] [X], régulièrement convoquée à l’audience, est absente mais excusée par courriel du 2 janvier 2025 dans lequel elle précise se désiste de son recours formé devant le tribunal car elle a eu gain de cause.

La [Adresse 15] a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la sécurité sociale. Elle n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ;

ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;

Sur le fond :

ATTENDU QUE le désistement écrit pur et simple de la partie en demande à l’instance, a immédiatement produit son effet extinctif ;

QU’IL convient de donner acte à Madame [P] [X] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

Sur les Dépens :

ATTENDU QUE selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance, sauf convention contraire, en l’occurrence nullement invoquée, ni même alléguée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

EN LA FORME, déclare recevable le recours de Madame [P] [X]

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à Madame [P] [X] de son désistement pur et simple d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les éventuels dépens à la charge Madame [P] [X]

L’agent du greffe La Présidente

H. DISCAZAUX MC. FRAYSSINET